Conditions générales d'utilisation
Service de téléphonie numérique ACN

Pour consulter les modalités qui pourraient s'appliquer aux ententes ayant débuté avant le 31 mai 2017, veuillez cliquer ici.

Merci d’avoir choisi le service de téléphonie numérique ACN, un service de téléphonie (le « Service » ou les « Services ») par voix sur IP (« VoIP ») offert par All Communications Network of Canada Co., dont les bureaux sont situés à l’adresse suivante : C. P. 720, Station B, Montréal, Québec, H3B 3K3 (« ACN »). Les Services comprennent des services associés fournis par ACN en conjonction avec les Services et tout logiciel, appareil ou équipement, comme le plan Famille, ACN Companion, l’adaptateur de terminal analogique, les téléphones, les routeurs ou tout autre appareil de connexion IP, ou autre article utilisé avec les Services qui sont offerts par ACN ci-après (collectivement, l’« Équipement ACN »), dont les détails dépendront des options que vous choisissez lorsque vous commandez vos Services et seront identifiés dans le récapitulatif de la commande présenté lors du processus de commande en ligne (le « Récapitulatif de la commande »).  POUR EN SAVOIR PLUS SUR LE DROIT D’ANNULATION DE L’ACHETEUR, VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 3 CI-DESSOUS.

Les présentes Conditions générales d’utilisation forment une partie du contrat (l’« Entente ») entre vous et ACN qui gouverne votre relation avec ACN, votre achat ainsi que votre utilisation des Services. L’Entente est composée des présentes Conditions générales d’utilisation, de la Politique sur l’utilisation acceptable d’ACN et des conditions applicables au plan de services spécifique ainsi qu’à l’équipement que vous choisissez lors du processus de commande en ligne, comme l’indique votre Récapitulatif de la commande, lesquels sont chacun inclus par référence dans l’Entente.

Pour les besoins des présentes Conditions générales d’utilisation, « vous » signifie le client ou l’abonné, défini comme i) la personne identifiée dans l’enregistrement du compte d’ACN étant responsable du paiement de tous les frais liés aux Services; ii) toute autre personne ayant l’autorité réelle ou apparente de représenter cette personne. Vous acceptez que toute personne capable de fournir votre nom, votre adresse, votre mot de passe ou d’autres renseignements de sécurité désignés qui ne sont pas publiquement disponibles, a votre autorisation de vous représenter pour les besoins liés aux Services, y compris la réception de renseignements concernant les modifications à votre compte et l’ajout, la modification ou l’annulation des Services.  Si vous ne souhaitez pas qu’une autre personne vous représente, ne divulguez pas votre numéro d’identification personnel, votre mot de passe ou tout autre renseignement de sécurité émis pour l’utilisation des Services à quiconque.

1.  CONCLUSION DE L’ENTENTE

A. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET COMMUNICATIONS

Afin d’acheter et d’utiliser les Services, vous devez conclure l’Entente en indiquant que vous acceptez l’Entente lorsqu’on vous le demande lors du processus de commande en ligne sur le site Web d’ACN. Vous comprenez qu’en sélectionnant les Services à acheter, en entrant vos renseignements personnels lorsqu’on vous le demande et en indiquant que vous acceptez les conditions générales d’utilisation de l’Entente en ligne, vous soumettez une signature électronique et concluez un contrat juridiquement contraignant avec ACN pour ces Services. Par les présentes, vous acceptez d’utiliser la communication électronique afin de conclure des contrats et de passer des commandes et consentez à la réception par voie électronique d’avis, de politiques et d’enregistrements de transaction initiée ou effectuée par rapport aux Services à l’adresse de courriel que vous fournissez lors du processus de commande en ligne, selon les mises à jour que vous faites de temps à autre à l’aide des méthodes offertes par ACN.

NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC. De plus, vous renoncez à tout droit ou exigence en vertu de toute loi ou règlementation, dans toute juridiction, dans la mesure permise par la loi applicable, qui nécessite une signature originale (c.-à-d. non électronique) ou une livraison ou une conservation non électronique de documents.

B. VALIDITÉ ET AUTORITÉ

Si vous résidez dans une juridiction qui restreint la capacité de conclure la présente Entente en vertu de l’âge ou pour toute autre raison et si vous n’avez pas l’âge requis ou avez l’interdiction, de toute autre manière, par la loi d’utiliser les Services, vous ne pouvez pas conclure la présente Entente. En concluant la présente Entente, vous garantissez que votre juridiction vous permet de conclure la présente Entente et d’utiliser les Services. En commandant, en utilisant ou en payant les Services, vous reconnaissez, affirmez et garantissez que vous avez l’autorité requise pour conclure la présente Entente et pour vous plier aux conditions des présentes.

C. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

ACN vous avisera pendant le processus de commande en ligne ou par courriel si votre commande en ligne est acceptée de manière conditionnelle. L’acceptation finale surviendra à la Date d’activation, telle que définie dans la Section 4 ci-dessous. Avant la Date d’activation, ACN peut accepter ou rejeter votre commande, à sa seule et entière discrétion, peu importe la raison, notamment, sans toutefois s’y limiter, dans le cas où elle serait incapable de vous fournir les Services. Si vous demandez une modification de votre commande d’origine ou avez des exigences particulières qui n’ont pas été communiquées à ACN au moment de la commande d’origine et que ces modifications ou exigences particulières nuisent à la capacité d’ACN de respecter ses obligations en vertu de la commande d’origine, ACN se réserve le droit d’annuler cette commande, même si elle a déjà été acceptée de manière conditionnelle.

D. DONNÉES PERSONNELLES

Lorsque vous terminez le processus de commande en ligne pour les Services, vous acceptez de fournir des renseignements exacts, actuels et complets sur vous-même, y compris, sans toutefois s’y limiter, votre nom, votre adresse et vos renseignements de carte de crédit ou d’une autre méthode de paiement (les « Données personnelles »), ainsi que de conserver et de mettre à jour vos Données personnelles afin qu’elles demeurent exactes, actuelles et complètes. Vous pouvez conserver ou mettre à jour vos Données personnelles à l’aide de votre compte ACN en ligne. Vous acceptez qu’ACN n’ait aucune obligation de vérifier les Données personnelles et qu’ACN puisse compter sur le fait que vos Données personnelles sont exactes, actuelles et complètes. Vous acceptez que si vos Données personnelles sont fausses, inexactes, désuètes ou incomplètes de quelque manière que ce soit, ACN a le droit, en plus de ses autres droits et actions en justice, de résilier vos Services. Vous consentez à la collecte et à l’utilisation des Données personnelles telles que mises en place dans la Politique sur la confidentialité, qui constitue, comme vous le savez, une partie de la présente Entente. Pour en savoir plus sur vos Données personnelles, veuillez consulter la Politique sur la confidentialité, disponible à l’adresse www.myacncanada.ca.

E. MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ DU COMPTE

Lorsque vous créez un compte avec ACN, vous devez choisir un mot de passe ainsi qu’un nom d’utilisateur. Vous êtes entièrement responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. De plus, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui ont lieu dans votre compte, y compris de toute utilisation ou modification de votre compte ou des Services par toute autre personne. Vous acceptez d’avertir immédiatement ACN de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. ACN ne sera pas tenue responsable de toute perte qui pourrait résulter de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par autrui, que vous soyez au courant ou non. Toutefois, vous pourriez être tenu responsable des pertes encourues par ACN ou une autre partie si quelqu’un d’autre utilise votre compte ou votre mot de passe. De plus, vous acceptez de ne jamais utiliser le compte d’autrui, à aucun moment, sans la permission du titulaire du compte.

2. PÉRIODE DE L’ENTENTE

A. PÉRIODE INITIALE

La période initiale de la présente Entente dépend des options que vous avez sélectionnées lors du processus de commande en ligne. La plupart des plans de service ont une période initiale fixe d’un an, mais certains plans de service peuvent vous offrir différentes options quant à la durée de l’engagement ou encore une période indéterminée. La période initiale applicable à la présente Entente sera identifiée dans votre Récapitulatif de la commande. La période initiale de la présente Entente commence à la Date d’activation (définie ci-dessous à la Section 4) et se termine selon la période identifiée dans votre Récapitulatif de la commande pour ces Services.

B. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

Après l’expiration de la période initiale, la présente Entente se renouvellera automatiquement pour une période indéterminée jusqu’à ce que vous ou ACN avertissiez l’autre partie que vous avez l’intention d’y mettre un terme. Vous recevrez une facture mensuelle aux tarifs en vigueur du moment pour les Services.

POUR LA NOUVELLE-ÉCOSSE SEULEMENT : Vous recevrez un avis écrit de trente (30) à soixante (60) jours avant la date d’expiration du contrat vous informant de la date d’expiration de la période initiale de la présente Entente. Après l’expiration de la période initiale, la présente Entente se renouvellera automatiquement pour une période indéterminée jusqu’à ce que vous ou ACN avertissiez l’autre partie que vous avez l’intention d’y mettre un terme.

POUR LE QUÉBEC SEULEMENT : Vous recevrez un avis écrit de soixante (60) à quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration de la période initiale vous informant de la date d’expiration de la période initiale de la présente Entente. Après l’expiration de la période initiale, la présente Entente se renouvellera automatiquement pour une période indéterminée jusqu’à ce que vous ou ACN avertissiez l’autre partie que vous avez l’intention d’y mettre un terme.

3. DROITS ET RESPONSABILITÉS D’ANNULATION

A. ANNULATION PAR LE CLIENT

Vous pouvez annuler les Services à tout moment en téléphonant au Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010. Vos droits et responsabilités relativement à la résiliation sont énumérés ci-dessous et varient selon i) votre emplacement, ii) que vous ayez conclu ou non un contrat à période fixe, iii) le moment auquel vous choisissez de résilier les Services, iv) que vous ayez reçu ou non l’Équipement ACN et v) que vous ayez obtenu ou non un incitatif, un rabais ou autre de nature monétaire afin de conclure la présente Entente. 

Si vous concluez la présente Entente comme un contrat à période fixe, certaines lois provinciales de protection du consommateur prévoient des périodes pendant lesquelles vous pouvez changer d’avis, annuler les Services et payer seulement les Services réellement reçus (la « Période de réflexion »). Si vous êtes à un endroit où aucune Période de réflexion n’est applicable ou si vous résiliez votre contrat à période fixe après la fin de la Période de réflexion applicable, la résiliation avant la fin de la période initiale peut vous assujettir à des Frais de résiliation anticipée ou à des frais de déconnexion, tels que décrits ci-après et dans votre Récapitulatif de la commande. Si vous annulez les Services et ne retournez pas l’Équipement ACN prêté ou loué, vous pourriez aussi devoir payer des Frais pour équipement non retourné, tels que décrits ci-après.

En vertu de la loi applicable, à la suite de toute annulation ou résiliation de la présente Entente, vous demeurez responsable de payer les Services que vous avez reçus avant de fournir un avis de résiliation, y compris tous les frais fixes, les frais mensuels récurrents, les frais de surcharge, les taxes, les frais de location, les frais en fonction de l’utilisation et les autres frais indiqués dans votre Entente qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation. Par la présente, vous consentez à ACN, à la discrétion d’ACN, le droit d’utiliser votre méthode de paiement la plus récente pour ces montants à échéance.

B. LOIS PROVINCIALES DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1) APPLICABLE EN ONTARIO SEULEMENT : 

En plus des droits d’annulation énumérés dans la Loi sur la protection du consommateur, vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment ultérieur moyennant des Frais de résiliation anticipée ou des frais de déconnexion en appelant le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010.

Vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur de 2002

Vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment pendant la période qui se termine dix (10) jours après le jour où vous recevez un exemplaire écrit de la présente Entente. Vous n’avez pas besoin de donner de justification à ACN pour l’annulation pendant cette période de 10 jours.

Si ACN ne livre pas dans les trente (30) jours suivant la date de livraison spécifiée dans la présente Entente ou si ACN ne respecte pas ses engagements dans les trente (30) jours suivant la date d’exécution spécifiée dans la présente Entente, vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment avant la livraison ou le début de l’exécution. Vous perdez votre droit d’annulation si, une fois la période de 30 jours passée, vous consentez à accepter la livraison ou autorisez le début de l’exécution.

Si la date de livraison ou la date d’exécution n’est pas spécifiée dans la présente Entente et si ACN ne livre pas ou ne respecte pas ses engagements dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Entente, vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment avant la livraison ou le début de l’exécution. Vous perdez votre droit d’annulation si, une fois la période de 30 jours passée, vous consentez à accepter la livraison ou autorisez le début de l’exécution.

De plus, il existe d’autres motifs pour lesquels vous pouvez annuler la présente Entente. Vous pouvez aussi avoir d’autres droits, obligations et actions en justice. Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises.

Pour annuler la présente Entente, vous devez appeler le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010 ou écrire à l’adresse inscrite ci-après à la Section 3C et fournir une preuve de la date à laquelle vous avez donné votre avis d’annulation. Si aucune adresse n’est inscrite dans l’Entente, utilisez toute adresse du fournisseur qui figure dans les registres du gouvernement de l’Ontario ou du gouvernement du Canada ou que vous connaissez.

Si vous annulez la présente Entente, ACN dispose de quinze (15) jours pour vous rembourser tout paiement que vous avez effectué et vous retourner tous les biens livrés selon une entente d’échange (ou vous remettre un montant équivalent aux biens échangés). Toutefois, si vous annulez la présente Entente après avoir sollicité les biens ou services d’ACN et avoir demandé à ce que la livraison soit faite ou effectuée dans les dix (10) jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Entente, ACN est en droit d’obtenir une compensation raisonnable pour les biens et services que vous avez reçus avant le onzième (11e) jour suivant la date d’entrée en vigueur de la présente Entente et la date à laquelle vous avez donné votre avis d’annulation à ACN, sauf pour les biens qui ne peuvent pas être repris par ACN ou retournés à ACN.

Si ACN demande par écrit la reprise de tout bien qui est en votre possession en vertu de la présente Entente, vous devez retourner les biens à l’adresse d’ACN, ou permettre à l’une des personnes suivantes de reprendre les biens à votre adresse : ACN, ou une personne désignée par écrit par ACN. Si vous annulez la présente Entente, vous devez prendre raisonnablement soin de tout bien en votre possession en vertu de la présente Entente jusqu’à ce que l’un des événements suivants survienne :

  • ACN reprend possession des biens.
  • ACN a eu l’occasion de reprendre possession des biens raisonnablement et vingt-et-un (21) jours sont passés depuis l’annulation de la présente Entente.
  • Vous retournez les biens.
  • ACN vous ordonne par écrit de détruire les biens, et vous le faites conformément aux instructions d’ACN.

2) APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT :

Vous pouvez annuler la présente Entente pour toute raison en envoyant un avis à ACN à l’une des adresses inscrites ci-après à la Section 3C. L’annulation entre en vigueur à la date d’envoi de l’avis ou à la date que vous indiquez dans l’avis.

3) APPLICABLE EN COLOMBIE-BRITANNIQUE SEULEMENT :

En plus des droits d’annulation énumérés dans la Business Practices and Consumer Protection Act, vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment ultérieur moyennant des Frais de résiliation anticipée ou des frais de déconnexion en appelant le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010.

Droit d’annulation du consommateur

Ceci est un contrat auquel la Business Practices and Consumer Protection Act s’applique. Vous pouvez annuler la présente Entente à partir du jour où vous concluez la présente Entente jusqu’à dix (10) jours après avoir reçu un exemplaire de la présente Entente. Vous n’avez besoin d’aucune raison pour l’annuler.

Si vous ne recevez pas les biens ou services dans les trente (30) jours suivant la date indiquée dans la présente Entente, vous pouvez annuler la présente Entente dans l’année suivant la date du contrat. Vous perdez ce droit si vous acceptez la livraison après trente (30) jours. Il existe d’autres motifs pour une annulation prolongée.

Si vous annulez la présente Entente, ACN dispose de quinze (15) jours pour vous rembourser l’argent et vous retourner tout échange ou la valeur monétaire de l’échange. Vous devez alors retourner les biens.

Pour annuler, vous devez envoyer un avis d’annulation à l’adresse fournie à la Section 3C ci-après. Vous devez envoyer votre avis d’annulation par un moyen qui vous permettra de prouver que vous avez envoyé l’avis, comme le courrier recommandé, le courrier électronique, les télécopies ou la livraison en mains propres.

Si vous envoyez un avis d’annulation par la poste, par télécopie ou par courrier électronique, il n’importe pas qu’ACN reçoive l’avis dans la période prescrite tant que vous l’avez envoyée dans la période prescrite.

4) APPLICABLE EN NOUVELLE-ÉCOSSE SEULEMENT :

Vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment. Vous n’avez besoin d’aucune raison pour l’annuler.

Pour annuler, vous devez envoyer un avis d’annulation à l’adresse fournie à la Section 3C ci-après. Vous devez envoyer votre avis d’annulation par un moyen qui vous permet de prouver que vous avez annulé la présente Entente, comme par courrier recommandé ou livraison en mains propres. Sur avis d’annulation de la présente Entente, ACN dispose de quinze (15) jours pour vous rembourser tout montant qui vous est dû.

5) APPLICABLE EN ALBERTA, AU MANITOBA, AU NOUVEAU-BRUNSWICK, À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR, À L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD ET EN SASKATCHEWAN : En plus des droits d’annulation énumérés ci-après, vous pouvez annuler la présente Entente à tout moment ultérieur moyennant des Frais de résiliation anticipée ou des frais de déconnexion en appelant le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010.

Droits d’annulation du consommateur

Vous pouvez annuler la présente Entente à partir du jour où vous concluez la présente Entente jusqu’à dix (10) jours après avoir reçu un exemplaire de la présente Entente. Vous n’avez besoin de fournir aucune raison pour l’annuler.

Si vous ne recevez pas les biens ou services dans les trente (30) jours suivant la date indiquée dans la présente Entente, vous pouvez annuler la présente Entente dans l’année suivant la date du contrat.  Vous perdez ce droit si vous acceptez la livraison après trente (30) jours. Il existe d’autres motifs pour une annulation prolongée. Pour en savoir plus, vous pouvez communiquer avec votre bureau de la protection des consommateurs provincial ou territorial.

Si vous annulez la présente Entente, ACN dispose de quinze (15) jours pour vous rembourser l’argent et vous retourner tout échange ou la valeur monétaire de l’échange. Vous devez alors retourner les biens.

Pour annuler, vous devez appeler le Service à la clientèle d’ACN au 877-226-1010 ou envoyer un avis d’annulation à l’adresse fournie à la Section 3C ci-après. Vous devez envoyer votre avis d’annulation par un moyen qui vous permettra de prouver que vous avez envoyé l’avis, comme le télécopieur, le courrier ou la livraison en mains propres.

C. ADRESSE POUR L’ENVOI DE L’AVIS D’ANNULATION

Adresse pour un avis envoyé par la poste :

ACN, C. P. 720, Station B, Montréal (Québec) H3B 3K3

Adresse pour un avis envoyé par un service de messagerie ou pour la livraison en mains propres :

1250 René Lévesque Boulevard West, Suite 2200, Montreal, Quebec, H3B 4W8, Canada

Téléphone : 877-226-1010 (Service à la clientèle)

Télécopieur : 888 880-6778

Veuillez noter que si vous annulez votre Service de téléphonie numérique avec ACN, vous avez la responsabilité de trouver un nouveau fournisseur afin d’assurer un service de téléphonie continu.

D. REMBOURSEMENTS

Pour les Ententes à période indéfinie où les Services sont facturés au mois et là où la loi l’oblige, ACN fournira un remboursement de la portion annulée des frais de service mensuels que vous avez payés par avance pour les Services. Ce remboursement sera proportionnel au nombre de jours restants dans le dernier cycle de facturation mensuelle suivant l’annulation.

E. RÉSILIATION PAR ACN

Dans les cinq (5) jours suivant l’avis écrit vous étant destiné, ACN peut résilier la présente Entente et cesser de fournir les Services sans pénalité ni responsabilité en cas de : i) non-paiement des frais incontestés, y compris les frais de retard et autres frais; ii) défaut de maintien de la sécurité requise conformément à la Section 8 ci-dessous; iii) non-conformité ou violation de toute loi, ordonnance ou règlementation provinciale, municipale ou fédérale relative aux Services; iv) non-conformité ou violation des conditions générales de la présente Entente, qui comprennent la non-conformité ou la violation de la Politique sur l’utilisation acceptable d’ACN. ACN se réserve le droit d’exercer toutes les autres actions en justice disponibles en plus de la résiliation dans le cas où vous violeriez la présente Entente et ACN aura le droit de recouvrir tous les montants dus pour les Services fournis en vertu de la présente Entente, plus tout dommage, toute perte, tout coût et toute dépense qu’ACN encoure relativement à la résiliation de la présente Entente ou des actions ou inactions donnant cours à la résiliation de la présente Entente, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’indemnisation pour toute subvention ou tout avantage qui vous sont accordés par les présentes.

ACN peut aussi cesser de fournir les Services de manière générale à tout moment et résilier unilatéralement la présente Entente sans pénalité ni responsabilité en fournissant un avis écrit.

APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT : Au cours de la période initiale, ACN ne peut pas annuler unilatéralement la présente Entente, sauf dans les conditions expressément prévues dans les présentes ou autrement prévues en vertu des articles 1604 et 2126 du Code civil du Québec.

F. FRAIS DE RÉSILIATION ANTICIPÉE

Si vous résiliez votre Entente à période fixe avant la fin de la période initiale et après toute Période de réflexion applicable, vous aurez la responsabilité de payer des frais de résiliation anticipée si votre Récapitulatif de la commande (les « Frais de résiliation anticipée » ou « FRA ») le spécifie. Vous reconnaissez que les Frais de résiliation anticipée sont une estimation raisonnable des dommages-intérêts d’ACN, représentent une considération prévue pour la présente Entente sur les Services et ne sont pas une pénalité.

APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT : Les Frais de résiliation anticipée sont calculés en fonction de la valeur de l’incitation de nature monétaire que vous avez reçue lorsque vous avez conclu votre Entente et du temps restant à votre Entente au moment de la résiliation. La valeur de l’incitation de nature monétaire est égale au prix de revente de l’équipement reçu moins le montant avant taxes que vous avez payé pour l’équipement tel qu’illustré dans le Récapitulatif de la commande. La différence entre ces deux montants est le « Montant de la subvention ». Les Frais de résiliation anticipée sont égaux au Montant de la subvention multiplié par une fraction représentant le nombre de mois restants à la période de votre Entente au moment de la résiliation comparativement au nombre total de mois utilisés de votre Entente.

G. RETOUR DE L’ÉQUIPEMENT ACN À LA SUITE DE LA RÉSILIATION

Si la présente Entente est résiliée à tout moment, peu importe la raison, vous devez retourner votre Équipement ACN emprunté ou loué à ACN dans les trente (30) jours suivant la résiliation. Si votre Équipement ACN emprunté ou loué n’est pas reçu dans son état d’origine, à l’exception de l’usure normale, dans cette période de trente (30) jours, des Frais d’équipement non retourné applicables décrits à la Section 9 des présentes seront dus, et ACN se réserve le droit d’utiliser automatiquement votre méthode de paiement la plus récente pour les Frais d’équipement non retourné, et vous autorisez ACN à le faire. Ces Frais d’équipement non retourné ne sont pas remboursables.

Vous devez assumer les coûts d’expédition de l’Équipement ACN, à moins d’utiliser l’enveloppe de retour fournie par ACN lors de votre livraison initiale de l’Équipement ACN ou une enveloppe de retour de rechange que vous pouvez obtenir en communiquant avec le Service à la clientèle d’ACN au 1 888 383-8226.

H. SERVICES REGROUPÉS

ACN offre une réduction sur le prix du Service de téléphonie numérique ACN lorsqu’il est combiné avec le Service Internet haute vitesse ACN. Toutefois, si vous commandez le Service de téléphonie numérique ACN combiné avec le Service Internet haute vitesse ACN et que vous décidez d’annuler le Service Internet haute vitesse ACN avec lequel votre Service de téléphonie numérique ACN est combiné, mais choisissez de continuer à recevoir le Service de téléphonie numérique ACN, vous ne bénéficierez plus du prix réduit pour le Service de téléphonie numérique combiné. Dans ce cas, vous recevrez un avis indiquant le prix non réduit relatif au Service de téléphonie numérique et vous acceptez de payer le prix non réduit pour le reste de la période de la présente Entente si vous choisissez de continuer à recevoir le Service de téléphonie numérique ACN.

4. DÉBUT DU SERVICE

Les dispositions du Service de téléphonie numérique exigent certaines actions de votre part et de celle d’ACN. ACN fournira des efforts raisonnables sur le plan commercial afin de s’assurer que la Date d’activation survienne dans les trente (30) jours suivant la date d’acceptation conditionnelle de la commande, assujettie à vos actions, omissions et exigences particulières qui peuvent avoir une incidence sur la capacité d’ACN à fournir les Services. Pour les besoins de la présente Entente, l’exécution des Services de téléphonie numérique et l’acceptation finale de votre commande seront réputées avoir lieu le jour où les Services de téléphonie numérique ACN commencent (la « Date d’activation »).

5. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

A. RESPECT DES CONDITIONS

Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins illicites. Il est de votre responsabilité de vous conformer aux conditions générales d’utilisation de la présente Entente, y compris à la Politique sur l’utilisation acceptable d’ACN, et vous êtes responsable de vous assurer que toutes les autres personnes utilisant vos Services se conforment également à la présente Entente.  Vous comprenez que la Politique sur l’utilisation acceptable forme une partie de la présente Entente. Pour en savoir plus sur l’utilisation acceptable des Services, veuillez consulter la Politique sur l’utilisation acceptable, disponible au www.myacncanada.ca.

B. PAIEMENT DE TOUS LES FRAIS

Vous acceptez de payer tous les frais relatifs aux Services qui vous sont fournis par ACN dans le cadre de la présente Entente, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais d’activation, les frais de service mensuel, les frais de location, les frais minimums, les frais excédentaires, les taxes et les autres frais supplémentaires que vous pourriez encourir. Ces frais varient selon les Services et les options que vous avez sélectionnés pendant le processus de commande en ligne et qui sont expliqués pendant le processus de commande en ligne pour chaque sélection. Vous avez la responsabilité d’empêcher toute utilisation non autorisée de vos Services et vous êtes responsable de payer toute utilisation de vos Services, y compris l’utilisation non autorisée et l’utilisation découlant de la divulgation de votre numéro d’identification personnel, de votre mot de passe et d’autres renseignements de sécurité émis pour l’utilisation des Services.

C. TAXES

Vous devez payer et avez la responsabilité de payer toute taxe ou tout frais fédéral, provincial, municipal, local ou gouvernemental relatif à la vente, à l’utilisation, à l’impôt, à la valeur ajoutée, à la propriété privée, aux services publics ou autre applicable en vigueur maintenant ou en vigueur ultérieurement, qui découlent de votre utilisation ou de votre paiement des Services. Ces montants s’ajoutent aux autres montants relatifs aux Services que vous avez accepté de payer et seront énumérés lors du processus de commande en ligne et portés à votre carte de crédit ou autre méthode de paiement, telle que décrite dans la présente Entente. Si vous êtes exonéré du paiement de ces taxes, vous devez fournir à ACN un certificat original qui satisfait aux exigences juridiques applicables attestant de votre exemption de taxe. L’exemption de taxe sera appliquée à partir de la date à laquelle ACN reçoit le certificat valide.  Les montants spécifiques payables concernant les taxes et les frais sont calculés comme pourcentage de vos frais encourus et seront indiqués sur chaque facture.  Voici les taxes actuellement applicables dans chaque province, dont le taux d’imposition peut être modifié de temps à autre :

  • Colombie-Britannique : TPS de 5 % et TVP de 7 %
  • Alberta : TPS de 5 %
  • Saskatchewan : TPS de 5 % et TVP de 5 %
  • Manitoba : TPS de 5 % et TVP de 8 %
  • Ontario : TVH de 13 %
  • Québec : TPS de 5 % et TVQ de 9,975 %
  • Nouveau-Brunswick : TVH de 15 %
  • Nouvelle-Écosse : TVH de 15 %
  • Île-du-Prince-Édouard : TVH de 15 %
  • Terre-Neuve-et-Labrador : TVH de 15 %
  • Territoires : TPS de 5 %

D. SERVICE INTERNET ET ÉQUIPEMENT DU CLIENT

Afin de recevoir les Services, vous devez avoir un service Internet haute vitesse et certains autres éléments fournis par ACN présentés ci-après (l’« Équipement du client »). Le service Internet haute vitesse peut être acheté auprès d’ACN en vertu d’une entente séparée. L’Équipement du client peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, des téléphones, des appareils, des adaptateurs de terminal, des routeurs, des modems, des ordinateurs personnels, des logiciels, des systèmes d’exploitation, des serveurs, des postes de travail, des câbles, du câblage interne, des prises de courant, des parasurtenseurs, des alimentations électriques et tout autre équipement ou service utilisés pour les Services, mais qui ne sont pas fournis par ACN. Vous pourriez aussi devoir faire votre propre installation, votre propre configuration et effectuer certaines connexions de l’Équipement du client et de l’Équipement ACN. Si le Service de téléphonie numérique est conçu pour fonctionner avec la plupart des services Internet haute vitesse, vous pourriez devoir faire divers ajustements techniques et diverses préparations concernant l’Équipement du client ou l’Équipement ACN afin de profiter pleinement des Services offerts par ACN.

E. UTILISATION RÉSIDENTIELLE DES SERVICES

Les Services et tout Équipement ACN associé vous sont fournis uniquement pour une utilisation résidentielle. Vous ne devez ni revendre ni transférer les Services ou l’Équipement ACN à une autre partie sans le consentement écrit préalable d’ACN. Il vous est interdit d’utiliser les Services ou l’Équipement ACN pour la composition automatique, le renvoi d’appels continu ou étendu, le télémarketing (y compris, sans toutefois s’y limiter, la sollicitation caritative ou politique ou les sondages), la diffusion par télécopie ou messagerie vocale ou la propagande par télécopie ou messagerie vocale. ACN se réserve le droit de résilier ou de modifier immédiatement vos Services si votre utilisation des Services ou de l’Équipement ACN va ou est allée à tout moment à l’encontre des modèles d’utilisation résidentielle normale. Pour en savoir plus sur l’utilisation acceptable des Services, veuillez consulter la Politique sur l’utilisation acceptable, disponible au www.myacncanada.ca.

F. UTILISATION DES SERVICES PAR LES CLIENTS EN DEHORS DE L’AMÉRIQUE DU NORD

Même si nous encourageons l’utilisation des Services de téléphonie de l’Amérique du Nord vers d’autres pays, ACN n’offre ou ne prend pas en charge actuellement les Services aux clients situés dans d’autres pays. Si vous utilisez les Services ou l’Équipement ACN à partir de tout autre pays que ceux de l’Amérique du Nord, vous le faites à vos propres risques, notamment au risque qu’une telle activité viole les lois du pays dans lequel vous vous trouvez. Vous êtes responsable de toutes ces utilisations des Services par vous-même ou par toute personne utilisant les Services que vous fournissez. En plus de ses autres droits et actions en justice, ACN se réserve le droit de résilier vos Services immédiatement et sans préavis si vous utilisez les Services ou l’Équipement ACN à l’extérieur de l’Amérique du Nord.

G. AVIS D’UTILISATION NON AUTORISÉE

Vous devez nous informer immédiatement, par écrit ou en appelant le Service à la clientèle d’ACN au 1 888 383-8226, si tout Équipement ACN est volé ou si vous êtes au courant à tout moment que vos Services sont volés, utilisés de manière frauduleuse ou autrement utilisés d’une manière non autorisée. Lorsque vous appelez ou écrivez, vous devez fournir votre numéro de compte ainsi qu’une description détaillée des circonstances du vol de l’Équipement ACN, de l’utilisation frauduleuse ou non autorisée des Services. Ne pas le faire en temps opportun peut entraîner la résiliation de vos Services et des frais supplémentaires que vous devrez payer. Jusqu’à ce qu’ACN reçoive un avis de vol, d’utilisation frauduleuse ou d’utilisation non autorisée, vous êtes responsable de toute utilisation des Services à l’aide de l’Équipement ACN ou d’un appareil qui vous a été volé et de toute utilisation volée, frauduleuse ou non autorisée des Services.

6. LES SERVICES

A. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont composés du service de téléphonie VoIP avec des caractéristiques particulières, des services associés et de l’équipement fourni par ACN en fonction des options que vous avez sélectionnées lors du processus de commande en ligne, ainsi que du soutien téléphonique associé à cette connectivité et à l’Équipement ACN. Le site Web d’ACN dresse une liste plus détaillée des différentes offres spécifiques et des caractéristiques offertes par ACN pour le Service de téléphonie numérique que vous pouvez sélectionner pendant le processus de commande en ligne. Les options spécifiques que vous sélectionnez et tout terme supplémentaire associé seront énumérés lors du processus de commande en ligne afin que vous puissiez les consulter avant de conclure votre Entente avec ACN, et ces options et termes feront partie de cette Entente.

B. DISTINCTIONS DU SERVICE

Vous reconnaissez et comprenez que le Service de téléphonie numérique ACN n’est pas un service de téléphonie. Il existe d’importantes distinctions (certaines, mais pas nécessairement toutes, sont décrites dans la présente Entente) entre le service de téléphonie et les Services offerts par ACN. Vous reconnaissez et comprenez que ce traitement peut avoir une incidence sur vos droits de recours devant les gouvernements fédéral et provincial ou les organismes de règlementation des télécommunications.

C. AUCUN APPEL 0+; LES APPELS X11 PEUVENT NE PAS ÊTRE PRIS EN CHARGE

Les Services d’ACN ne prennent pas en charge les appels 0+ (y compris, sans s’y limiter, les appels à frais virés, les facturations de tiers ou les appels à partir de cartes d’appel). Les Services d’ACN peuvent ne pas prendre en charges les services 311, 511, 976, 900 ou d’autres services x11 dans une zone de service ou plus (ou toutes). Veuillez consulter les renseignements sur les limites concernant l’accès 911/E911 dans la Section 7 de la présente Entente.

D. TRANSFÉRABILITÉ DU NUMÉRO LOCAL (TNL)

Si vous désirez transférer ou porter un numéro de téléphone existant à votre Service de téléphonie numérique ACN, vous pouvez le faire sous réserve de la faisabilité technique et de votre coopération au processus de portage. ACN fournit un numéro de téléphone temporaire à tous les clients qui transfèrent leur numéro de téléphone existant. Vous devez suivre les instructions en ligne pour changer votre numéro de téléphone. Les lignes du Plan famille sont exclues du transfert ou du portage.

Au cours du processus de commande en ligne, vous pouvez lancer le processus de transfert ou de portage en fournissant une signature électronique ou une Lettre d’autorisation. Une fois le processus TNL lancé, vous ne pouvez pas annuler ni interrompre ce transfert. Dans l’éventualité où ACN est incapable de transférer votre numéro de téléphone en raison de problèmes techniques ou autres, ACN vous avertira et vous expliquera les options qui vous sont offertes. Si vous portez un numéro de téléphone à ACN, ACN peut ne pas être en mesure de vous fournir immédiatement certains services, comme les services de localisation 911. ACN vous recommande de ne pas annuler votre ancien service ou de ne pas apporter de changements au service lui-même jusqu’à ce que le processus de portage soit terminé, car cela interrompra votre transfert vers ACN. Vous pouvez communiquer avec votre fournisseur pour confirmer que vos services ont été annulés une fois qu’ACN a confirmé le transfert de votre numéro.

Vous pouvez être en mesure de prendre, ou de porter, votre numéro de téléphone actuel du Service de téléphonie numérique ACN vers un autre fournisseur de services. Si vous demandez à votre nouveau fournisseur de services de porter un numéro d’ACN, et qu’ACN reçoit votre demande de ce nouveau fournisseur de services, ACN traitera cela comme un avis de résiliation du Service de votre part pour ce numéro dès le portage terminé, et des frais uniques de portage de 14,99 $ par numéro de téléphone seront appliqués. Une fois le portage terminé, vous ne serez plus en mesure d’utiliser le Service pour ce numéro porté. Dans la mesure applicable et permise par la loi applicable, vous demeurerez responsable des Frais de résiliation anticipée, ainsi que de tous les autres frais applicables jusqu’à la fin du cycle de facturation dans lequel le portage a été effectué, tout comme toute autre résiliation.

VOUS RECONNAISSEZ QUE DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’INSCRIPTION POUR UN SERVICE DE TÉLÉPHONIE NUMÉRIQUE ACN, VOUS AVEZ CONFIRMÉ QUE VOUS AVEZ UN SERVICE À HAUT DÉBIT ACTIF. SI VOUS DEMANDEZ À PORTER VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET N’AVEZ PAS DE SERVICE À HAUT DÉBIT, VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE POURRA ÊTRE PORTÉ, MAIS VOUS N’AUREZ PAS DE SERVICE ET N’AUREZ PAS ACCÈS AUX APPELS 911.

E. SYSTÈMES NON PHONIQUES

Vous reconnaissez que le Service n’est pas réglé afin de fonctionner avec des systèmes d’appels vers l’extérieur, y compris les systèmes d’enregistrement vidéo numérique, les systèmes de sécurité à la maison, l’équipement de surveillance médicale, les télécopieurs, les systèmes de télévision par satellite, etc. VOUS ACCEPTEZ QUE VOUS N’AVEZ AUCUN RECOURS CONTRE ACN POUR L’INTERRUPTION OU LA PERTURBATION DE CES SYSTÈMES PAR LE SERVICE.

F. INTERACTION AVEC L’ÉQUIPEMENT DU CLIENT

La qualité et le fonctionnement des Services dont vous faites l’expérience dépendent en partie de l’Équipement du client et de la connexion Internet haute vitesse que vous fournissez. La responsabilité d’ACN de résoudre les problèmes liés à l’utilisation des Services avec l’Équipement du client est limitée à la vérification du fonctionnement des systèmes d’ACN, au test de votre connexion et à vous donner les paramètres spécifiques d’ACN nécessaires à configurer l’Équipement du client. Vous comprenez et acceptez qu’ACN n’a aucune responsabilité pour les dommages découlant de l’utilisation de l’Équipement du client avec les Services et que toute garantie qui peut s’appliquer de toute autre manière aux Services est violée dans la mesure où les Services sont touchés par l’utilisation de l’Équipement du client.

G. BLOCAGE DU SERVICE

ACN peut, sans avis écrit préalable et conformément aux lois ou règlementations applicables, bloquer le trafic vers ou depuis certains pays, certaines villes ou certains codes NPA/NXX lorsqu’ACN le juge nécessaire afin de prévenir : i) l’utilisation illicite des Services; ii) l’utilisation du Service de manière à violer la présente Entente; iii) le non-paiement du Service; iv) le blocage du réseau ou la dégradation du Service aux clients d’ACN. Le Service sera rétabli dès que possible à la suite de la résolution du ou des problèmes applicables tels que décrits ci-après.

H. PERTE DU SERVICE EN RAISON D’UNE PANNE ÉLECTRIQUE OU D’UNE PANNE DU SERVICE INTERNET OU DE LA RÉSILIATION OU SUSPENSION PAR ACN

Comme détaillé ci-après, vous reconnaissez et comprenez que le Service ne fonctionne pas dans l’éventualité d’une panne électrique. Vous reconnaissez et comprenez également que le Service requiert une connexion Internet à haut débit pleinement fonctionnelle (laquelle doit être achetée séparément du Service de téléphonie numérique ACN) et que, par conséquent, dans l’éventualité d’une panne de votre fournisseur de services Internet ou fournisseur de haut débit, ou dans l’éventualité d’une résiliation des services par vous ou votre fournisseur, le Service ne fonctionnera pas, mais le Service continuera à vous être facturé jusqu’à ce que vous ou ACN résiliez le Service conformément à la présente Entente. En cas d’interruption d’alimentation électrique ou de panne Internet, le Service ne fonctionnera pas jusqu’à ce que l’alimentation soit rétablie ou que la panne Internet soit résolue. Une panne ou une perturbation électrique peut nécessiter la réinitialisation ou la reconfiguration de l’Équipement ACN ou de l’Équipement du client avant de pouvoir utiliser le Service. Les perturbations ou pannes électriques ou les pannes Internet vous empêcheront aussi de composer les numéros des services d’urgence, y compris le E911. Si ACN suspend ou résilie votre Service, le Service ne fonctionnera pas jusqu’à ce qu’ACN rétablisse votre Service (vous pourriez devoir payer toutes vos factures en souffrance et des frais de reconnexion ou remédier à toute violation de votre part de la présente Entente). Dans l’éventualité de perturbations ou de pannes du Service en raison d’une panne Internet ou électrique, vous acceptez qu’ACN ne soit pas obligée de vous accorder un crédit ou toute autre forme de dédommagement pour la perturbation de votre Service.

7. SERVICES D’URGENCE – COMPOSITION DU 911

Veuillez lire ce qui suit pour des renseignements importants sur les limites concernant le 911/E911 pour les lignes d’abonnés au Service de téléphonie numérique ACN.

A. DISPONIBILITÉ LIMITÉE DES SERVICES 911/E911 TRADITIONNELS

Vous reconnaissez que les Services n’offrent pas l’accès aux services d’urgence de manière similaire à ceux fournis par les services téléphoniques fixes, dont les services d’urgence sont communément appelés 911 ou 911 amélioré (« E911 »). Même si le système d’ACN prend en charge les appels 911 dans la majorité du pays, il y a une différence entre les services 911 qui peuvent être offerts par un service téléphonique fixe dans votre secteur et le service 911 que vous recevez de votre Service de téléphonie numérique ACN. Les services 911 et E911 offerts avec le service téléphonique fixe envoient l’appel d’urgence applicable directement au centre de réponse d’urgence responsable. De plus, avec le service E911, le numéro de téléphone et l’adresse de l’appelant sont immédiatement visibles par le téléphoniste du centre de réponse d’urgence. Avec le Service de téléphonie numérique ACN, votre appel d’urgence est envoyé directement à un centre d’appel d’urgence national où un opérateur du centre d’appel confirmera votre emplacement et vos renseignements, puis transférera l’appel au centre de réponse d’urgence le plus près de votre emplacement. Vous devez vous préparer à confirmer votre adresse et votre numéro de téléphone si on vous le demande. Étant donné les limites du Service, vous devez avoir un autre moyen d’accéder aux services 911.

REMARQUE :  Vous devez informer les résidents de votre domicile, les invités et autres tiers qui peuvent être présents à l’emplacement où vous utilisez le Service des limites liées à l’accès du Service aux services d’urgence lorsque le « 9-1-1 » est composé. En particulier, vous devez aviser ces personnes de l’indisponibilité potentielle et des autres limites concernant la composition du 911/E911 telles que décrites dans la présente Entente. Tous les appareils que vous utilisez avec les Services, ainsi que tout combiné de téléphone fixe connecté à ces appareils, doivent porter une étiquette d’avertissement qui informe toute personne qui utilise votre compte, avec ou sans votre permission, pour accéder aux Services de l’indisponibilité potentielle des services E911. Il est de votre responsabilité de vous assurer que ces étiquettes sont apposées adéquatement sur tous les appareils et combinés qui seront utilisés avec les Services. Vous pouvez demander ces étiquettes en communiquant avec le Service à la clientèle d’ACN au 1 888 383-8226 ou en suivant les directives figurant au www.myacncanada.ca.

B. INSCRIPTION DE L’ENDROIT PHYSIQUE REQUISE.

ACN conclut des contrats avec les tiers afin de fournir l’accès aux services d’urgence qui fournit des renseignements sur le retour d’appel et sur l’emplacement dans certaines zones du pays. Ce type d’accès aux services d’urgence n’est pas offert dans toutes les zones du pays, mais dépend plutôt des capacités de chaque centre téléphonique de sécurité publique (« CTSP »), de même que de la capacité des fournisseurs tiers d’ACN d’offrir ces capacités aux appels VoIP. Dans les zones où les services sont offerts, et en fonction des limites des fournisseurs tiers d’ACN, ACN dirigera votre appel d’urgence au CTSP avec votre numéro de téléphone et votre adresse de service (tels que fournis au moment de l’inscription au Service). Par les présentes, vous autorisez ACN à divulguer votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse et d’autres renseignements d’identification pertinents aux fournisseurs de services tiers, y compris, sans toutefois s’y limiter, aux routeurs d’appel, aux centres d’appel et aux CTSP, afin de dépêcher le personnel des services d’urgence à votre adresse de service. Il est important que vous mettiez à jour l’adresse de l’emplacement de votre téléphone fonctionnant avec ACN en cas de changement puisque si vous n’êtes pas en mesure de parler lors de l’appel au 911, l’opérateur du centre d’appel peut présumer que vous vous trouvez à l’adresse inscrite auprès d’ACN, qui peut ne pas correspondre à votre emplacement si vous avez déménagé le téléphone.

C. PANNES DU SERVICE 911

1) Pannes du service causées par une panne ou une perturbation électrique

Les Services, y compris la composition du 911, ne fonctionnent pas dans le cas d’une panne ou d’une perturbation électrique. S’il y a une interruption de l’alimentation électrique, les Services, y compris la composition du 911, ne fonctionneront pas jusqu’à ce que le courant soit rétabli. Après une panne ou une perturbation électrique, il se peut que vous deviez réinitialiser ou reconfigurer l’Équipement ACN ou l’Équipement du client, tels que définis à la Section 5D ci-haut, avant de pouvoir utiliser les Services, y compris la composition du 911. Vous reconnaissez qu’ACN n’est pas responsable des pannes de Service causées par les pannes ou les perturbations électriques ou tout autre obstacle à votre utilisation des Services, et toute perte de service, y compris la composition du 911, qui peut en découler. Dans l’éventualité où vous perdez le Service en raison d’une panne ou d’une perturbation électrique ou de tout autre obstacle à votre utilisation des Services, vous serez toujours responsable des frais associés aux Services jusqu’à ce que vous résiliez les Services conformément à la présente Entente. Dans l’éventualité de perturbations ou de pannes du Service en raison d’une panne ou d’une perturbation électrique, vous acceptez qu’ACN ne soit pas obligée de vous accorder un crédit ou toute autre forme de dédommagement pour la perturbation de vos Services.

2) Pannes de Service en raison d’une panne Internet ou de la suspension ou résiliation du service à haut débit ou des services du fournisseur de service Internet (« FSI »)

Les pannes de Service ou les suspensions ou résiliations de service par votre fournisseur de haut débit ou FSI empêcheront tous les Services, y compris la composition du 911, de fonctionner. Vous reconnaissez et acceptez qu’ACN n’est pas responsable des perturbations ou pannes de Service causées par une panne Internet ou la suspension ou résiliation du service à haut débit ou du FSI par votre FSI ou fournisseur de haut débit ou tout autre obstacle à votre utilisation des Services, et de toute perte de Service, y compris la composition du 911, qui peuvent en découler même si vous achetez votre service Internet auprès d’ACN en vertu d’une entente séparée. Dans l’éventualité où vous perdez le Service en raison d’une panne Internet ou de la suspension ou résiliation de votre service à haut débit ou de votre FSI ou de tout autre obstacle à votre utilisation des Services, vous serez toujours responsable des frais associés aux Services jusqu’à ce que vous résiliez les Services conformément à la présente Entente. Dans l’éventualité de pannes causées par des pannes, des suspensions ou des résiliations des services par votre fournisseur de haut débit ou FSI, vous acceptez qu’ACN ne soit pas obligée de vous accorder un crédit ou toute autre forme de dédommagement pour la perturbation de vos Services.

3) Pannes de Service causées par le blocage des ports ou autres actions effectuées par le FSI ou le fournisseur de haut débit

Votre FSI ou fournisseur de haut débit, ou un autre tiers, peut intentionnellement ou non bloquer les ports par lesquels les Services sont fournis, ou peut autrement faire obstacle à l’utilisation des Services. Dans cette éventualité, à condition que vous avertissiez ACN, ACN tentera de travailler avec vous afin de résoudre le problème. Pendant la période où les ports sont bloqués ou que votre Service est bloqué, et jusqu’à ce que le blocage ou l’obstacle soit levé ou autrement réglé, vos Services, y compris la composition du 911, peuvent ne pas fonctionner. Vous reconnaissez et acceptez qu’ACN n’est pas responsable du blocage des ports par votre FSI ou fournisseur de haut débit ou de tout autre obstacle à votre utilisation des Services, et de toute perte de Service, y compris la composition du 911, qui peut en découler même si vous achetez votre service Internet auprès d’ACN en vertu d’une entente séparée. Dans l’éventualité où vous perdez le Service en raison du blocage des ports ou de tout autre obstacle à votre utilisation des Services, vous serez toujours responsable des frais associés aux Services jusqu’à ce que vous résiliez les Services conformément à la présente Entente. Dans l’éventualité de perturbations ou de pannes du Service en raison du blocage des ports par lesquels le Service est fourni par votre fournisseur de haut débit ou votre FSI, vous acceptez qu’ACN ne soit pas obligée de vous accorder un crédit ou toute autre forme de dédommagement pour la perturbation de vos Services.

4) Panne de Service en raison de la suspension ou résiliation de votre compte ACN

Les pannes de Service causées par la suspension ou la résiliation de votre compte ACN peuvent empêcher les Services, y compris la composition du 911, de fonctionner.

5) Autres pannes de Service

S’il y a une panne de Service pour toute raison, la panne empêchera tous les Services, y compris la composition du 911, de fonctionner. Ces pannes peuvent survenir pour diverses raisons, dont, entre autres, les raisons décrites ailleurs dans la présente Entente.

D. CONGESTION DU RÉSEAU : VITESSE RÉDUITE POUR LES APPELS AU 911 DIRIGÉS OU QUI OBTIENNENT UNE RÉPONSE

Il peut y avoir une plus grande possibilité de congestion du réseau ou de vitesse réduite dans la direction d’un appel au 911 effectué à l’aide des Services comparé à la composition du 911 traditionnelle grâce aux réseaux téléphoniques publics.

E. PLAN FAMILLE D’ACN

Le Plan famille d’ACN n’est pas un service interconnecté et par conséquent, l’E911 et le 911 ne sont pas offerts pour les lignes d’abonnés au Plan famille d’ACN.

F. AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LES APPELS AU 911/E911

Si vous voulez éviter les limites des Services d’ACN concernant la composition du 911, vous devez obtenir un autre moyen d’accéder aux services traditionnels du 911 et de l’E911, selon les capacités du centre de réponse d’urgence responsable de votre emplacement.

G. ACN COMPANION

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LE CONTENU DE LA PRÉSENTE ENTENTE, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE i) ACN COMPANION N’EST PAS DESTINÉ À, CONÇU POUR NI ADÉQUAT POUR PASSER, ENVOYER OU PRENDRE EN CHARGE LES APPELS D’URGENCE; ii) LE LOGICIEL ACN COMPANION N’EST PAS DESTINÉ À, CONÇU POUR NI ADÉQUAT POUR PASSER, ENVOYER OU PRENDRE EN CHARGE TOUT APPEL À TOUT SERVICE D’URGENCE OU TOUT APPEL À DES FINS D’OBTENIR DE L’AIDE, D’AIDER OU DE PORTER SECOURS DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE URGENCE; ET iii) NI ACN NI AUCUNE DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SOCIÉTÉS MÈRES, OU LEURS AGENTS, PARTENAIRES, DIRECTEURS, GESTIONNAIRES OU EMPLOYÉS RESPECTIFS, NE SONT OU NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE TIERCE PARTIE CONCERNANT TOUT COÛT OU DOMMAGE DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DU LOGICIEL POUR LES APPELS D’URGENCE, Y COMPRIS LES APPELS À DES SERVICES D’URGENCE ET LES APPELS AFIN D’OBTENIR DE L’AIDE, D’AIDER OU DE PORTER SECOURS DANS L’ÉVENTUALITÉ D’UNE URGENCE.

H. LIMITE DE RESPONSABILITÉ 911/E911

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI PROVINCIALE, EN AUCUN CAS ACN, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES SOCIÉTÉS MÈRES OU LEURS CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS, OU TOUT AUTRE FOURNISSEUR TIERS OU SES CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS AYANT FOURNI LES SERVICES LIÉS À LA PRÉSENTE ENTENTE, NE SERONT TENUS RESPONSABLES POUR TOUTE RÉCLAMATION, TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE, Y COMPRIS LES BLESSURES CORPORELLES, LE DÉCÈS OU LES DOMMAGES AUX PERSONNES OU À LA PROPRIÉTÉ DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES LIMITES OU DE LA NON-DISPONIBILITÉ, OU QUI Y SONT LIÉES, OU AUTRE ACCÈS AUX SERVICES D’URGENCE DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES, OU QUI Y SONT LIÉES. PAR LA PRÉSENTE, VOUS RENONCEZ À TOUTES LES RÉCLAMATIONS OU CAUSES D’ACTION, SAUF DANS LA MESURE OÙ IL EST PROUVÉ QUE L’ACTION OU L’OMISSION CAUSANT INDIRECTEMENT LA RÉCLAMATION, LE DOMMAGE OU LA PERTE CONSTITUE UNE GROSSIÈRE NÉGLIGENCE, DE L’INSOUCIANCE OU UNE MÉCONDUITE INTENTIONNELLE DE LA PART D’ACN. VOUS RECONNAISSEZ QU’ACN N’A AUCUN POUVOIR SUR LE FAIT DE PASSER DES APPELS AU 911 OU NON, OU SUR LA MANIÈRE DONT CES APPELS SONT PASSÉS, À L’AIDE DU SERVICE ET S’ILS OBTIENNENT UNE RÉPONSE OU S’ILS SONT PRIS EN CHARGE PAR LE CENTRE DE RÉPONSE D’URGENCE LOCAL. ACN REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LA CONDUITE DES CENTRES DE RÉPONSE D’URGENCE LOCAUX ET DU CENTRE D’APPEL D’URGENCE NATIONAL. ACN COMPTE SUR LES TIERS POUR AIDER À DIRIGER LES APPELS AU 911 VERS LES CENTRES DE RÉPONSE D’URGENCE. ACN REJETTE TOUTE RESPONSABILITÉ DANS LE CAS OÙ LES DONNÉES UTILISÉES PAR TOUT TIERS AFIN DE DIRIGER LES APPELS SONT INCORRECTES OU PRODUISENT UN RÉSULTAT ERRONÉ.

8. ÉQUIPEMENT

A. ACN COMPANION

La présente entente vous accorde un droit personnel non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pendant la période afin d’installer, d’utiliser, d’afficher et de lancer un exemplaire du logiciel ACN Companion et d’y accéder sur un seul ordinateur, comme un poste de travail, un terminal ou un autre appareil (« Ordinateur de poste de travail »). ACN Companion ne doit pas être utilisé par plus d’un utilisateur à la fois sur un seul Ordinateur de poste de travail. ACN se réserve tous les droits relatifs au logiciel ACN Companion qui ne sont pas expressément accordés par les présentes, y compris, sans toutefois s’y limiter, la propriété et les droits de propriété. Vous ne pouvez pas reproduire ni distribuer le logiciel ACN Companion, et ce, peu importe l’utilité. Sans qu’en soit limitée la portée de ce qui précède, vous ne pouvez pas publier, répliquer, copier ou téléverser le logiciel ACN Companion ou toute partie de celui-ci à quelque serveur ou emplacement que ce soit à des fins de reproduction ou de distribution. Vous ne pouvez pas rétroconcevoir, décompiler, désassembler, traduire, reconstruire, transformer ou extraire le logiciel ACN Companion, en tout ou en partie. ACN se réserve le droit de modifier le logiciel ACN Companion de quelque manière que ce soit, à tout moment, sans vous fournir de préavis. Les restrictions contenues dans les présentes s’appliquent également à toute modification ou mise à jour du logiciel ACN Companion que vous pouvez obtenir. À l’expiration ou à la résiliation de la présente Entente, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du logiciel ACN Companion.

B. LIVRAISON ET RISQUE DE PERTE

Selon les options particulières que vous avez sélectionnées lors du processus de commande en ligne, ACN peut vous louer de l’Équipement ACN ou vous vendre de l’équipement, comme identifié dans le Récapitulatif de la commande. Tous les envois d’équipement sont FOB aux installations d’ACN. La responsabilité de livraison d’ACN doit cesser, et le titre (le cas échéant) et tous les risques de perte ou d’endommagement vous sont alors transmis, lors de la livraison du transporteur qui livre l’équipement à votre adresse. Pour l’équipement qui est acheté d’ACN, vous prendrez en charge tous les risques de perte, de vol, d’accident ou d’endommagement de l’équipement assujettis à la garantie limitée fournie ci-après. Toute livraison et tout paiement de livraison de l’équipement par ACN ne sont effectués qu’à titre de commodité et ne transfert en rien à ACN le risque de perte ou d’endommagement.

C. ÉQUIPEMENT LOUÉ

1) Tout Équipement ACN que vous louez en vertu des présentes demeure la propriété d’ACN, ACN détient le titre de l’Équipement ACN loué, et aucun droit, titre ou intérêt de l’Équipement ACN loué ne doit vous être transféré sauf selon les dispositions présentées expressément dans la présente Entente. La seule utilisation envisagée de l’Équipement ACN loué est de recevoir les Services à l’emplacement que vous identifiez lors du processus de commande en ligne. Jusqu’à ce que l’Équipement ACN soit retourné et reçu par ACN, vous avez la charge de tous les risques de vol ou de perte, de dommage ou de destruction de l’Équipement ACN (sauf pour le risque de perte ou de détérioration par une force majeure alors que l’Équipement ACN est légitimement en votre possession), et aucun événement de la sorte ne vous donne droit à une diminution ou à une réduction des frais dus et que vous devez payer en vertu des présentes. Dans l’éventualité où l’Équipement ACN loué est détruit, endommagé, perdu ou volé pendant la période de la présente Entente et que vous demandez un remplacement, ou si vous ne retournez pas l’Équipement ACN en temps voulu à ACN à la fin de la présente Entente, vous acceptez de payer à ACN des frais équivalant à la valeur dépréciée de l’Équipement ACN loué non retourné, de même que tout autre dommage direct subi par ACN découlant du fait que vous n’avez pas retourné l’Équipement ACN, sans toutefois excéder le montant maximum permis par la loi (le cas échéant) (les « Frais d’équipement non retourné »).

2) Clause requise en vertu de la Loi québécoise sur la protection du consommateur.

(Contrat de location à long terme)

Le consommateur n’a aucun droit de propriété sur les biens loués.

Le commerçant doit assumer le risque de perte ou de détérioration par une force majeure des biens faisant l’objet du présent contrat, sauf si le consommateur détient les biens sans en avoir le droit ou, si tel est le cas, après que la propriété des biens lui a été transférée par le commerçant.

Le consommateur bénéficie des mêmes garanties sur les biens loués qu’un consommateur possédant ces biens.

Si un consommateur ne respecte pas ses obligations de la manière prescrite dans le présent contrat, le commerçant peut :

a) exiger le paiement immédiat de ce qui lui est dû;

b) ou reprendre possession des biens faisant l’objet du contrat.

Avant de reprendre possession des biens, le commerçant doit donner un avis écrit au consommateur de 30 jours, période pendant laquelle le consommateur peut, à son choix :

a) remédier au fait qu’il manque à ses engagements;

b) retourner les biens au commerçant.

Le consommateur peut aussi retourner les biens au commerçant à tout moment pendant la période de location, même s’il n’a reçu aucun avis de reprise de possession.

Si le consommateur retourne les biens au commerçant, le contrat est annulé de plein droit. Dans un tel cas, le commerçant n’est pas obligé de retourner au consommateur le montant des paiements dus qu’il a déjà reçus et il ne peut pas réclamer de dommages autres que ceux qui découlent réellement, directement ou indirectement, de l’annulation du contrat.

Le commerçant est obligé de minimiser ses dommages.

Il est dans l’intérêt du consommateur de consulter les sections 116, 150.10, 150.11 et 150.13 à 150.17 de la Loi québécoise sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, lorsque nécessaire, de communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

3) Si vous manquez à vos engagements, tous les montants impayés que vous devez pour la location de l’Équipement ACN, y compris tous les paiements de location futurs, deviennent automatiquement dus et payables avant la maturité et, en plus des autres droits d’ACN en vertu de la présente Entente ou autrement en loi (et plus particulièrement au Québec tels qu’établis sous la Clause requise en vertu de la Loi québécoise sur la protection du consommateur) et autrement accessibles en droit ou en equity, ACN peut :

(a) exiger le paiement immédiat de ce qui lui est dû;
(b) exiger, de la manière prévue dans la loi applicable y compris dans la Loi québécoise sur la protection du consommateur, le paiement immédiat de ce qui lui est dû et de tous les futurs versements;
(c) reprendre possession de l’Équipement ACN loué conformément à la loi applicable, y compris au Québec aux dispositions obligatoires de la Loi québécoise sur la protection du consommateur.

Dans l’éventualité où l’Équipement ACN est retourné à ACN, que ce soit volontairement ou par la reprise de possession forcée, vous devez payer à ACN le montant des dommages directs et immédiats encourus par ACN, montant qui inclura, sans toutefois s’y limiter, tous les coûts, toutes les dépenses et tous les frais juridiques et les décaissements encourus par ACN afin de localiser, prendre, conserver, réparer ou vendre/louer l’Équipement ACN loué ou afin de faire valoir ou de mettre en œuvre ses actions en justice disponibles. Vous devez payer sur demande tous les frais et dépenses encourus par ACN imputables à votre défaut de respecter vos engagements (y compris les coûts de collecte, les frais juridiques et les frais de mise en œuvre des droits). 

4) Clause requise en vertu de la Loi québécoise sur la protection du consommateur.

(Contrat autre qu’un contrat de crédit qui comprend une clause de déchéance de bénéfice du terme)

Avant d’avoir recours à cette clause, le commerçant doit envoyer au consommateur un avis écrit et un relevé de compte.

Dans les 30 jours suivant la réception de l’avis et du relevé de compte par le consommateur, le consommateur peut soit :

a) remédier au fait qu’il manque à ses engagements;

b) présenter une demande au tribunal afin de modifier les conditions générales de paiement prescrites dans le présent contrat;

c) présenter une demande au tribunal afin d’obtenir la permission de retourner les biens faisant l’objet du présent contrat au commerçant.

Si le consommateur retourne les biens au commerçant avec la permission du tribunal, ses obligations en vertu du présent contrat prennent fin, et le commerçant n’est pas obligé de lui retourner les paiements qu’il a reçus de sa part.

Il est dans l’intérêt du consommateur de consulter les sections 14 et 104 à 110 de la Loi québécoise sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, lorsque nécessaire, de communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

D. GARANTIE LIMITÉE ET CLAUSE DE NON-GARANTIE

1) L’Équipement ACN loué qui vous est fourni par ACN peut déjà avoir été utilisé, mais a obtenu la certification par le fournisseur que son fonctionnement équivaut à celui des nouvelles unités, et sera jugé acceptable par vous à la livraison. ACN garantit que l’Équipement ACN loué, lorsqu’il est adéquatement installé et utilisé conformément aux instructions d’ACN, se conformera aux spécifications publiées pour cet Équipement ACN à tous les égards importants. Comme entière responsabilité d’ACN et votre action en justice exclusive dans l’éventualité de toute non-conformité importante de l’Équipement ACN loué, ACN doit, à sa discrétion, fournir des efforts raisonnables pour réparer ou remplacer l’Équipement ACN non conforme afin qu’il soit conforme. Toute réclamation basée sur la garantie précédente doit être soumise rapidement par écrit et ne s’appliquera pas à l’Équipement ACN qui a été modifié ou altéré après la livraison.

2) Sous réserve de la caution judiciaire fournie par la loi applicable, ACN offrira une garantie limitée sur l’Équipement ACN vendu en vertu des présentes concernant les défauts de fabrication pour une période d’un (1) an à partir de la date de livraison. Cette garantie limitée ne s’applique pas à tout défaut ou à toute défaillance autre qu’un défaut de fabrication et, sans limiter la généralité de ce qui précède, ne s’applique pas à tout défaut causé par l’endommagement lors du transport ou par votre manipulation de l’article. Votre seul recours pour toute violation de cette garantie limitée est d’obtenir un article réparé ou de remplacement en suivant les procédures de retour décrites dans les présentes. La garantie limitée s’appliquera aussi au lieu de la garantie limitée incluse avec l’équipement si une telle garantie limitée vous est moins favorable que celle décrite par les présentes. ACN se réserve le droit de remplacer tout appareil par de l’équipement remis à neuf afin de respecter cette garantie limitée.

3) ACN ne garantit pas qu’un appareil fourni par vous au lieu d’ACN fonctionne avec le réseau d’ACN.  Tout appareil qui n’est pas fourni par ACN peut devoir être mis à niveau avec la bonne version afin de fonctionner avec le réseau d’ACN. ACN peut suggérer un processus dans lequel on vous indique une série d’étapes à suivre afin de tenter la mise à niveau de l’appareil. ACN ne garantit aucun appareil et n’assume aucune responsabilité pour les dommages encourus causés par le processus ou liés à celui-ci.

4) NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC :

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU COMME LE STIPULE LA LOI, ACN NE FAIT AUCUNE GARANTIE NI REPRÉSENTATION, EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT L’ÉQUIPEMENT ACN, TOUT ÉQUIPEMENT VENDU PAR ACN EN VERTU DES PRÉSENTES, OU TOUT RÉSULTAT SUIVANT L’UTILISATION DE CET ÉQUIPEMENT.  ACN REJETTE SPÉCIFIQUEMENT, SANS LIMITES, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE LA QUALITÉ MARCHANDE OU DE LA CONFORMITÉ POUR UNE UTILISATION EN PARTICULIER.

E. PROCÉDURE POUR LES RETOURS D’ÉQUIPEMENT

1) Lorsque vous retournez l’Équipement ACN à ACN, vous devez appeler le Service à la clientèle d’ACN, au 1 888 383-8226, pour obtenir un numéro d’autorisation de retour de matériel (ARM), puis retourner l’article à l’adresse indiquée par ACN. Dans les cas où ACN assume les frais d’expédition pour le retour, ACN respectera sa responsabilité en vous fournissant une enveloppe de retour ou une étiquette. Une enveloppe de retour est fournie lors de votre envoi initial pour ce genre de retours.

2) Pour les demandes de garantie, ACN remplacera l’article seulement si une ARM est obtenue et si ACN détermine que l’article retourné est défectueux et couvert par la garantie offerte. ACN ne couvrira pas le remplacement pour l’Équipement ACN endommagé, perdu, volé ou modifié. Tout article que vous retournez qui n’est pas couvert par la garantie peut être refusé par ACN, et vous devrez assumer les frais de retour. Si vous prétendez qu’un article est défectueux et qu’ACN vous envoie un article de remplacement avant qu’ACN ait reçu votre article défectueux, vous acceptez qu’ACN puisse débiter de votre méthode de paiement le prix de revente actuel de l’article de remplacement dans le cas où vous ne retournez pas l’article défectueux à ACN, ou la différence entre la valeur de l’article retourné et l’article de remplacement envoyé si l’article est retourné, mais jugé non défectueux.

3) Si vous annulez la présente Entente pendant la Période de réflexion (le cas échéant), vous devez rapidement retourner tout Équipement ACN acheté à ACN dans le même état que vous l’avez reçu, ainsi que tout l’emballage d’origine, afin de recevoir un remboursement complet de l’Équipement ACN. Les produits défectueux qui ont été achetés auprès d’ACN peuvent être retournés pour un remboursement à la découverte de la défaillance dans la première année qui suit l’achat.

9. RENSEIGNEMENTS DE CRÉDIT ET SUR LE DÉPÔT BANCAIRE

Les demandeurs et les utilisateurs des Services peuvent faire l’objet d’un examen de crédit, dans la mesure permise par la loi. Par la présente, vous donnez à ACN la permission d’obtenir vos renseignements de crédit auprès d’agences d’évaluation du crédit avant d’accepter votre commande et à tout moment au cours de la période de la présente Entente, y compris la vérification de la cote de crédit et la demande de renseignements concernant l’emploi, l’historique de crédit et les anciennes adresses, afin de vérifier votre identité et d’obtenir des renseignements qu’ACN juge raisonnables pour déterminer votre acceptabilité au crédit et pour qu’ACN vous fournisse les services de télécommunication. Si votre historique de crédit ou de paiement de fournisseurs de services de télécommunication n’est pas acceptable, est inconnu ou est indéterminable par ACN, ACN peut exiger que vous fournissiez certaines garanties pour obtenir les Services. Ces garanties peuvent prendre la forme de Paiement automatique de facture (PAF); le client doit alors fournir à ACN une autorisation écrite pour débiter directement une carte de crédit ou un compte chèque ou d’épargne ou une autre méthode de paiement pour les frais encourus. D’autres formes de garanties peuvent être acceptées à l’entière discrétion d’ACN. ACN détermine les exigences en matière de garanties en fonction des critères suivants :

Nouveaux demandeurs – Si un demandeur ne peut pas fournir la preuve d’un historique de paiement récent et satisfaisant pour un service téléphonique au nom du demandeur, ou une évaluation de crédit qui démontre raisonnablement que le demandeur représente un risque de crédit inacceptable, un formulaire de garanties peut être requis.

Clients existants – Un client existant peut devoir garantir son compte s’il a été en retard dans ses paiements plus de deux fois dans une période de douze mois ou si le compte du client a été suspendu ou résilié à tout moment pour cause de non-paiement.

Vous autorisez ACN à rapporter des renseignements concernant votre historique de paiement aux agences d’évaluation du crédit. Vous pouvez à tout moment demander vos renseignements personnels au dossier auprès d’ACN, y compris le nom des agences auxquelles ACN a rapporté vos renseignements. Si vous croyez qu’ACN détient ou a rapporté des renseignements inexacts à une agence d’évaluation du crédit, vous pouvez envoyer un avis écrit à ACN décrivant l’inexactitude en particulier et demander à ce qu’elle soit corrigée. ACN corrigera les renseignements inexacts et avisera les agences d’évaluation du crédit, comme le stipule la loi.

10. RENSEIGNEMENTS DE FACTURATION

A. FACTURES

ACN se réserve le droit de déterminer et de modifier de temps à autre la conception et le format de la facture que vous recevez pour les Services, de même que les dates de la période de facturation mensuelle, mais nous ne raccourcirons pas la période de facturation pour quelque mois que ce soit. ACN se réserve le droit de facturer des montants dus pour les Services à l’avance, y compris les frais, les taxes et les suppléments. Ces frais pour les Services seront normalement collectés avant la période de facturation. Lorsque vous commandez les Services, ACN vous facturera le premier mois pour les Services et fera tout ajustement nécessaire à la première facture ou à la facture subséquente, proportionnellement aux frais récurrents mensuels partiels initiaux basés sur la Date d’activation réelle. Dans l’éventualité où vos Services ne peuvent pas être activés et que votre commande conditionnelle acceptée est annulée par ACN, ces frais vous seront rapidement remboursés. Les détails du justificatif de la facture mensuelle peuvent être trouvés sur votre compte ACN en ligne. Vous ne recevrez pas de justificatif de la facture détaillé séparé par la poste.

B. FRAIS ET LIMITES BASÉS SUR L’UTILISATION

Les limites et les frais basés sur l’utilisation dépendent des détails du plan en particulier que vous avez choisi lors du processus de commande en ligne. ACN facturera des frais basés sur l’utilisation et tout autre montant encouru et qui n’a pas été facturé auparavant à terme échu. L’utilisation sera facturée et assujettie aux frais et aux limites basés sur l’utilisation comme détaillés dans votre Récapitulatif de la commande et aux tarifs prévus trouvés sur le site Web d’ACN, www.myacncanada.ca. Tous les frais basés sur l’utilisation seront facturés par tranches qui sont arrondies à la minute la plus près, à moins de dispositions contraires dans les tableaux de tarifs trouvés sur le site Web d’ACN, www.myacncanada.ca. Le Service est destiné à l’utilisation vocale résidentielle typique. L’utilisation non typique ou non vocale peut entraîner des frais supplémentaires. ACN se réserve le droit de facturer l’utilisation non typique en dehors du cycle de facturation. La Politique d’utilisation acceptable d’ACN contient des renseignements et des limites supplémentaires concernant l’utilisation. Vous comprenez et acceptez que les frais peuvent varier de mois en mois en fonction de votre utilisation, des taxes et des frais applicables et des autres montants que vous devez payer à ACN. Vous comprenez que vous pouvez avoir le droit de recevoir un avis préalable concernant le montant et la date de chaque paiement dû à ACN, mais dans la mesure où ces montants sont basés sur l’utilisation et sont par conséquent variables, et dans la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez par la présente de renoncer à votre droit de recevoir un tel avis préalable.

C. CHÈQUES RETOURNÉS

Sauf au Québec, le montant moindre entre 20 $ et le montant maximum permis par la loi sur tous les chèques envoyés à ACN qui sont retournés par votre banque pour fonds insuffisants vous sera facturé. La valeur nominale des chèques retournés par votre banque sera facturée électroniquement à votre compte chèque, conformément à vos instructions de débit préautorisé données à ACN et au moyen du système de compensation et de règlement des paiements du Canada. Sauf au Québec, tous les frais pour chèque retourné supplémentaires seront aussi facturés électroniquement à votre compte chèque. À l’entière discrétion d’ACN, les frais pour chèque retourné peuvent être rejetés dans des circonstances appropriées (p. ex. en cas d’erreur de la banque). Au Québec, ACN peut réclamer et facturer les dommages directs et immédiats découlant de tout chèque envoyé à ACN qui a été retourné par votre banque pour cause de fonds insuffisants.

D. AJUSTEMENTS DE LA FACTURATION

Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant votre facturation d’ACN, veuillez appeler le Service à la clientèle d’ACN au 1 888 383-8226.  Toute objection concernant les frais facturés doit être rapportée à ACN dans les vingt (20) jours suivant la date d’échéance indiquée sur votre facture. Toutefois, vous êtes obligé de payer toute portion incontestée de votre facture dans un délai convenable. Des ajustements à votre compte sous forme de crédit seront faits dans la mesure où ACN détermine raisonnablement que ces ajustements sont appropriés selon les circonstances. Ce crédit n’est pas monnayable. Si ACN détermine raisonnablement que les Services reçus ne vous ont pas été facturés ou vous ont été facturés en moins, ces montants pourraient vous être facturés rétroactivement.

E. PAIEMENTS EN RETARD, RECOUVREMENTS

Dans toutes les provinces sauf au Québec, des frais de retard de paiement jusqu’à 5 $ ou 1,5 % par mois, selon le montant le plus élevé, ou le montant maximum permis par la loi jusqu’à ces montants, seront facturés pour tout solde dû en retard. Au Québec, les frais de retard de paiement sont de 5 % annuellement pour tout solde dû en retard.

NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC NI EN SASKATCHEWAN : Si ACN fait appel à une agence de recouvrement ou si des frais ou des dépenses sont encourus (y compris les frais juridiques) pour recouvrir, ou tenter de recouvrir, tout montant dû en retard que vous devez à ACN en vertu des présentes, ACN aura le droit de recouvrir tous ces frais supplémentaires pour le recouvrement dans la mesure permise par la loi applicable.

F. MISES À JOUR

Vous devez rapidement avertir ACN de tout changement concernant votre adresse de facturation ou, le cas échéant, votre carte de crédit ou compte chèque ou d’épargne ou autre méthode de paiement utilisée pour le paiement. Vous devez le faire en ligne dans le portail client d’ACN ou par téléphone ou par écrit auprès du Service à la clientèle d’ACN. Veuillez inclure votre numéro de compte dans toute correspondance.

G. MÉTHODES DE PAIEMENT

ACN se réserve le droit, à son entière discrétion, de cesser d’accepter les cartes de crédit ou autres méthodes de paiement d’un émetteur ou fournisseur de paiement ou plus. Si votre méthode de paiement devient invalide pour toute raison, y compris, sans toutefois s’y limiter, si votre carte expire, si vous fermez votre compte, si votre adresse de facturation change ou si votre carte est annulée et remplacée en raison de perte ou de vol, vous devez aviser ACN rapidement soit en mettant à jour vos renseignements de carte dans vos « Données personnelles » dans votre compte en ligne, en communiquant avec le Service à la clientèle d’ACN ou en mettant à jour votre source de fonds par le biais de votre fournisseur de paiement. Ne pas conserver une méthode de paiement valide ou ne pas mettre à jour vos renseignements peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre Service.

En fournissant une méthode de paiement à ACN pour le paiement des Services, vous autorisez ACN à utiliser cette méthode de paiement pour le paiement de tous les montants dus à ACN en vertu des présentes. Lorsque des Frais pour équipement non retourné, des Frais de résiliation anticipée, des frais de déconnexion ou d’autres frais sont engagés, ACN se réserve le droit de facturer automatiquement votre plus récente méthode de paiement pour ces frais, et vous autorisez ACN à le faire.

11. UTILISATION ACCEPTABLE, UTILISATION EXCESSIVE ET SUSPENSION DES SERVICES PAR ACN

A. UTILISATION ACCEPTABLE

Vous acceptez de ne pas i) utiliser les Services de manière à nuire aux services qu’ACN fournit à autrui; ii) altérer les Services; iii) utiliser les Services de manière frauduleuse; iv) utiliser les Services afin de violer toute loi, règle ou règlementation ou de violer la propriété intellectuelle ou les droits personnels d’un tiers; v) utiliser les Services de manière excessive; vi) permettre à tout utilisateur ni aider tout utilisateur afin de perturber les Services ou d’utiliser les Services de manière non conforme aux fins prévues, à la présente Entente ou à la Politique d’utilisation acceptable. Vous acceptez de tenir ACN indemne de toute réclamation, de toute perte, de tout dommage ou de toute autre responsabilité découlant de votre violation, ou de celle de tout utilisateur de vos services, de la Politique d’utilisation acceptable.

B. UTILISATION EXCESSIVE ET AUTRES LIMITES

Selon les options que vous avez sélectionnées lorsque vous avez commandé vos Services, les Services peuvent faire l’objet de certaines restrictions en fonction de la géographie, de l’utilisation excessive, etc. Le Récapitulatif de la commande et la Politique d’utilisation acceptable établissent les périodes particulières de votre plan. ACN se réserve le droit de vous facturer les frais de dépassement applicables pour l’utilisation excessive.

C. SUSPENSION DES SERVICES

ACN se réserve le droit de suspendre les Services à tout moment à son entière discrétion sans préavis et d’avoir recours à toutes les autres actions en justice disponibles pour toute violation, de votre part ou de celle de tout autre utilisateur de vos Services, de la présente Entente, y compris de la Politique d’utilisation acceptable ou de la politique d’utilisation acceptable de tout fournisseur tiers auxquels les Services sont soumis.

NE S’APPLIQUE PAS AU QUÉBEC : Lorsque les Services sont suspendus en vertu des présentes, ACN peut, comme condition pour rétablir les Services, vous demander de payer des frais de réactivation.

ACN peut aussi refuser, limiter ou interrompre les Services sans préavis en raison de tout ordre ou décision de la CPRST, du CRTC, d’un tribunal ou d’une autre autorité gouvernementale ayant juridiction qui interdit ou limite ACN de fournir ces Services.

12. MODIFICATIONS À L’ENTENTE

Au cours de la période initiale de la présente Entente, ACN peut de temps à autre modifier la Politique d’utilisation acceptable et la Politique de confidentialité, ainsi que le taux d’imposition. Au cours de toute période de renouvellement mensuel de la présente Entente, ACN peut amender la Politique d’utilisation acceptable et la Politique de confidentialité, ainsi que le taux d’imposition et peut aussi amender le prix des Services, les spécifications techniques des Services, ainsi que l’utilisation, la géographie ou d’autres limites de Service. Si ACN amende la présente Entente dans l’un et l’autre cas, au moins trente (30) jours avant que l’amendement entre en vigueur, ACN vous enverra un avis écrit clair et lisible sur lequel figurent les clauses amendées et les clauses telles qu’elles étaient formulées auparavant, la date d’entrée en vigueur du ou des changements et, si ces changements augmentent ou réduisent vos obligations envers ACN, votre droit de refuser les changements ou d’annuler la présente Entente sans frais, pénalité ni Frais de résiliation anticipée.  De plus, ACN vous enverra un exemplaire de votre Entente révisée au plus tard quarante-cinq (45) jours suivant la date d’entrée en vigueur du ou des changements applicables.

13. RISQUES INHÉRENTS À L’UTILISATION DE L’INTERNET.

Les Services de téléphonie numérique sont fournis par Internet. L’Internet est un réseau d’ordinateurs mondial séparé hors de la volonté d’ACN, et ACN ne possède pas, ne contrôle pas et ne gère pas l’Internet. Il existe de nombreux risques inhérents à l’utilisation de l’Internet (collectivement, les « Risques »), y compris, sans toutefois s’y limiter, le risque que les communications sur l’Internet et les données disponibles par l’Internet ne soient pas sécurisées et qu’elles puissent être interceptées, distordues, retardées ou perdues; les mesures de sécurité peuvent être défaillantes et être compromises pour permettre un accès non autorisé à des renseignements ou à un refus de service; et vous pouvez être exposé à des virus informatiques, à du contenu obscène ou indésirable et à des renseignements erronés ou fallacieux.

Vous reconnaissez et acceptez l’existence de ces Risques inhérents. Vous reconnaissez qu’ACN n’a pas la responsabilité d’atténuer les Risques ni de prévenir ou de corriger les problèmes qui découlent des Risques. De plus, vous reconnaissez que la sécurité n’est pas garantie même dans l’éventualité où ACN conçoit et installe des mesures de sécurité dans le cadre des Services que vous achetez. Vous acceptez aussi qu’ACN a le droit de prendre des mesures qu’ACN détermine nécessaires, à son entière discrétion, afin d’enquêter sur tout problème découlant des Risques, ou de les régler, ou afin de se conformer à toute demande de renseignements venant d’un tribunal ou d’organismes d’application de la loi. En outre, vous comprenez et acceptez que certains documents disponibles sur l’Internet sont couverts par des droits d’auteur et ont été distribués en violation des lois sur les droits d’auteur applicables, et que vous, et non pas ACN, êtes responsable de déterminer le statut juridique de la propriété intellectuelle ou d’autres images, textes et données transmis par l’Internet.

14. LIMITE DE LA RESPONSABILITÉ, INDEMNISATION ET AUCUNE GARANTIE

A. ACN ne sera pas tenue responsable de toute réclamation, perte, dépense ou tout dommage découlant de l’interruption, du retard, de l’erreur, de l’omission ou de la défaillance des Services causé par tout tiers ou par tout dysfonctionnement de tout service ou de toute installation fourni par un tiers, en raison d’un acte de Dieu, d’un désastre naturel, d’un incendie, d’une guerre, de perturbations civiles ou d’un acte du gouvernement, ou de tout autre cas de force majeure, et ACN ne sera pas tenue responsable de tout accès non autorisé aux Services.

B. ACN ne sera pas tenue responsable de toute réclamation, perte ou tout remboursement résultant de votre perte ou d’un vol ou résultant du fait que vous avez divulgué votre numéro d’identification personnel, vos mots de passe ou d’autres renseignements de sécurité servant à l’utilisation des Services.

C. Indemnisation : Vous acceptez de défendre et de tenir indemne et à couvert ACN, ses filiales et leurs cadres, directeurs, employés, représentants et agents respectifs, ainsi que tout autre fournisseur tiers qui vous fournit les produits ou services relatifs à la présente Entente, au Service ou à l’Équipement ACN (et, au choix d’ACN, de défendre les indemnisés ou de rembourser aux indemnisés les frais de défense) de toute réclamation, perte, de tout dommage, de toute amende, responsabilité, pénalité de tous les frais et dépenses qui sont une conséquence directe et immédiate : a) de l’utilisation négligente des Services de votre part ou de celle de tout autre utilisateur des Services; b) de toute violation des lois, règlementations applicables ou de la présente Entente de votre part ou de tout autre utilisateur des Services; c) d’actes de négligence, d’erreurs ou d’omissions que vous ou tout autre utilisateur des Services avez commis; d) de blessures à toute personne ou de la mort de toute personne, et de tout dommage ou toute perte de toute propriété, découlant ou résultant de l’utilisation négligente des Services de votre part ou de celle de tout autre utilisateur des Services, ou d’une violation des lois et règlementations applicables ou de la présente Entente de votre part ou de celle de tout autre utilisateur des Services; e) des réclamations pour transgression de tout droit de propriété intellectuelle découlant de votre utilisation des Services ou de l’utilisation de tout autre utilisateur des Services; f) d’une réclamation découlant du contenu ou des données transmises par ou à vous, ou par ou à tout autre utilisateur des Services; g) de l’utilisation des Services avec tout Équipement du client ou tout dispositif d’interface qui ne sont pas fournis par ACN; h) de l’absence, de la défaillance ou de la panne des Services, y compris, sans toutefois s’y limiter, du service de réponse d’urgence 911 accessible grâce aux Services, ou de votre incapacité ou de l’incapacité de tout autre utilisateur des Services d’accéder au personnel du centre de réponse d’urgence, découlant de l’erreur d’acheminement des appels au 911, du fait que vous n’avez pas fourni à ACN des renseignements sur l’adresse, des Données personnelles ou d’autres renseignements exacts et à jour, du fait que vous n’avez pas suivi les procédures d’activation pour l’appel au 911, ou pour toute autre raison. Cette disposition restera en vigueur après la résiliation de la présente Entente.

LES PARAGRAPHES D À H NE S’APPLIQUENT PAS AU QUÉBEC

D. Dans la pleine mesure permise par la loi, la responsabilité maximale d’ACN concernant les dommages découlant de fautes, d’interruptions, d’omissions, de retards, d’erreurs ou de défectuosités dans la transmission qui surviennent alors que les Services sont fournis sera limitée à la remise d’un crédit d’un montant équivalent aux frais proportionnels qui vous sera remis pour la période pendant laquelle ces défaillances sont survenues, mais en aucun cas la responsabilité totale d’ACN pour de telles défaillances de transmission ne dépassera 50 $.

E. Dans la pleine mesure permise par la loi, ACN ne sera pas tenue responsable de tout dommage direct, indirect, particulier, accidentel, consécutif, exemplaire ou punitif de toute sorte, ou pour la perte de profits ou de revenus, en raison de tout acte ou de toute omission dans l’exécution d’ACN en vertu de la présente Entente. Cette disposition restera en vigueur après la résiliation de la présente Entente.

F. Par rapport à toute autre allégation factuelle, réclamation juridique ou dispute de votre part ou de celle de quiconque pour les dommages liés à la commande (y compris la réservation de tout numéro spécifique à utiliser avec un service), l’installation (y compris les retards), les dispositions, la résiliation, l’entretien, la réparation, l’interruption ou la restauration de tout service ou de toute installation offerts par ACN, la responsabilité d’ACN, le cas échéant, sera limitée à un crédit offert pour ces interruptions de service, comme le stipule la loi.

G. Dans la pleine mesure permise par la loi, par rapport à l’approvisionnement, ou à toute erreur ou omission dans les données, les renseignements ou le contenu fourni relativement à tout service offert par ACN, la responsabilité d’ACN, le cas échéant, est limitée au montant moindre entre : i) le montant des dommages monétaires réels dont vous avez fait la preuve qu’ils ont été encourus comme résultat final de votre confiance en ces données, en ces renseignements ou en ce contenu; ou ii) 50 $.

H. ACN ne sera pas tenue responsable de tout acte ou omission de tout tiers fournissant les services associés aux Services, ou des dommages associés au service, aux systèmes ou à l’équipement qu’ACN ne fournit pas, ou des dommages qui découlent de l’interconnexion avec les Services de l’Équipement du client ou des installations ou services, comme les services d’alarme ou DSL, ou de votre utilisation des Services associée à un réseau sans fil.

I. Aucune garantie ou condition : DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF AUX ENDROITS OÙ CELA EST INTERDIT AU QUÉBEC, LES SERVICES ET TOUT ÉQUIPEMENT SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », ET ACN NE FAIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ DES SERVICES POUR UNE FIN EN PARTICULIER, DE TITRE OU DE CONTREFAÇON OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE L’USAGE DU COMMERCE, D’ACCORD ENTRE LES PARTIES OU DE MODALITÉ D’EXÉCUTION OU TOUTE GARANTIE QUE LES SERVICES OU L’ÉQUIPEMENT RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; CEPENDANT, ÉTANT DONNÉ QU’AU QUÉBEC SEULEMENT, CE QUI PRÉCÈDE NE DOIT PAS S’APPLIQUER DANS LA MESURE OÙ SONT EXCLUES OU RESTREINTES LES GARANTIES FOURNIES À LA SECTION 37 OU 38 DE LA LOI QUÉBÉCOISE SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, ACN NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES N’AURONT AUCUNE DÉFAILLANCE, AUCUN RETARD, AUCUNE INTERRUPTION, AUCUNE ERREUR OU AUCUNE DÉGRADATION DE LA QUALITÉ DE LA VOIX OU AUCUNE PERTE DE CONTENU, DE DONNÉES OU DE RENSEIGNEMENTS.   LES ÉNONCÉS ET DESCRIPTIONS CONCERNANT LES SERVICES OFFERTS PAR ACN OU LES REPRÉSENTANTS OU INSTALLATEURS D’ACN SONT À TITRE D’INFORMATION ET NE CONSTITUENT PAS UNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI ET SAUF OÙ C’EST INTERDIT AU QUÉBEC, ACN, SES CADRES, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, FILIALES OU AGENTS OU TOUT AUTRE FOURNISSEUR DE SERVICES OU FOURNISSEUR QUI FOURNIT LES SERVICES À TOUT CLIENT RELATIVEMENT À LA PRÉSENTE ENTENTE NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLE DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX INSTALLATIONS DE TRANSMISSION, AUX LIEUX OU À L’ÉQUIPEMENT D’ACN OU DE TOUT CLIENT OU DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À TOUT CONTENU, FICHIER DE DONNÉES, PROGRAMME, PROCÉDURE OU RENSEIGNEMENT DE TOUT CLIENT, DE LEUR ALTÉRATION, VOL OU DESTRUCTION, QUE CE SOIT PAR ACCIDENT, MOYEN FRAUDULEUX OU TOUTE AUTRE MÉTHODE, PEU IMPORTE SI LES DOMMAGES DÉCOULENT DE LA NÉGLIGENCE D’ACN OU DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES OU DE SES FOURNISSEURS.

S’APPLIQUE AU QUÉBEC SEULEMENT :  Sauf en ce qui concerne la caution judiciaire fournie par la Loi sur la protection du consommateur, ACN ne donne aucune autre garantie et ACN ne vous donne aucune garantie concernant les Services autres que ceux présentés dans la présente Entente.

15. DROIT APPLICABLE

A. La présente Entente, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties en vertu des présentes, sera gouvernée par les lois de la province ou du territoire dans lequel les Services sont offerts et les lois du Canada, telles qu’applicables à cet égard, sans référence aux règles de conflit de lois. De plus, l’application de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et l’application de la convention des Nations unies sur la période limite de la vente internationale de marchandises sont exclues par les présentes.

B. En cas de conflit entre la présente Entente et tout tarif applicable, le tarif prévaudra. ACN se réserve le droit de modifier le Service à tout moment pour refléter tout changement exigé afin de se conformer au droit applicable, au tarif applicable ou au service de réseau sous-jacent ou à la composante qui touche le Service.

16. DIFFÉRENDS

A. Veuillez communiquer avec le Service à la clientèle d’ACN au 1 888 383-8226 si vous n’êtes pas satisfait des Services ou d’ACN. Le Processus de résolution des problèmes d’ACN peut être consulté au : http://www.acnservices.com/ca/phone/problem_resolution.html.  Si nous sommes dans l’impossibilité de régler votre problème de manière satisfaisante et que vous désirez formuler une plainte au sujet des services de télécommunications, vous pouvez communiquer avec le commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST). Plus de renseignements sur le CPRST peuvent être obtenus sur le site Web du CPRST au www.ccts-cprst.ca ou par téléphone au 1 888 221-1687.

B. Les parties acceptent que toutes les actions ou procédures qui surviennent relativement à la présente Entente soient jugées et plaidées dans la province ou le territoire dans lequel les Services sont fournis.

17. DROIT D’AUTEUR, MARQUE DE COMMERCE OU UTILISATION NON AUTORISÉE DU MICROGICIEL OU DU LOGICIEL

Les Services et tout microgiciel ou logiciel utilisé pour fournir les Services ou qui vous sont fournis afin d’offrir les Services, et tous les services, les renseignements, les documents et le matériel sur le ou les sites Web d’ACN, sont protégés par une marque de commerce, des droits d’auteur ou autres lois sur la propriété intellectuelle et des dispositions de traité international. Tous les sites Web, raisons sociales, marques de services, marques de commerce, noms commerciaux, logos et noms de domaine (collectivement les « marques ») incorporés dans le Service sont et demeureront la propriété exclusive d’ACN ou de ses fournisseurs, et rien dans la présente Entente ne vous donne, à vous ou à quelque tiers que ce soit, le droit d’utiliser ces marques ou la licence nécessaire à l’utilisation de ces marques. De plus, tous les droits de propriété intellectuelle dans tout aspect du Service, y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les codes informatiques, le contenu audio, les graphiques, le contenu multimédia, les images, les sons et le texte, sont la propriété exclusive d’ACN ou de ses fournisseurs et sont protégés par les lois américaines ou canadiennes et les dispositions du traité international sur les droits d’auteur. Toute utilisation non autorisée ou appropriation de la propriété intellectuelle intégrée ou incorporée dans tout aspect du Service est expressément interdite par la loi et peut entraîner des sanctions civiles ou criminelles graves. Vous reconnaissez qu’aucune licence ne vous a été donnée ou fournie pour l’utilisation du microgiciel ou du logiciel utilisé pour vous fournir le Service en conjonction avec le Service fourni autre qu’une licence non transférable et révocable pour l’utilisation du microgiciel ou du logiciel pendant la période de la présente Entente sous forme de code objet (sans apporter de modification s’y rapportant) strictement conformément aux conditions générales de la présente Entente. Vous ne devez pas décompiler, désassembler ou procéder à des opérations d’ingénierie inverse ou tenter de toute autre façon de dériver le code source du code binaire du microgiciel ou du logiciel. Vous garantissez et déclarez que vous possédez tous les droits requis, y compris les licences de logiciel ou de microgiciel, pour utiliser tout Équipement du client que vous utilisez avec le Service.

18. DIVERS

A. Aucun tiers bénéficiaire.  Il n’y a aucun tiers bénéficiaire à la présente Entente. Aucune disposition de la présente Entente ne fournit à quiconque ou à quelque entité que ce soit qui n’est pas une partie de la présente Entente une action en justice, une réclamation, une responsabilité, un remboursement ou une cause d’action ni ne crée d’autres droits à un tiers bénéficiaire.

B. Sous-traitance :  ACN peut donner en sous-traitance, en tout ou en partie, l’exécution des Services à des tiers. Dans un tel cas, le fournisseur tiers peut être la personne qui vous contactera concernant la planification et la nature de toute installation ou autre travail à exécuter.

C. Assignation et transfert : Vous ne pouvez pas transférer ni assigner la présente Entente ou vos droits et obligations à l’égard des Services sans le consentement écrit express d’ACN. Toutes les conditions générales de la présente Entente s’appliqueront à tout cessionnaire. Un tel transfert ou une telle assignation, lorsqu’ils sont permis, ne s’appliqueront que s’il n’y a aucun changement à l’utilisation ou à l’emplacement des Services. ACN se réserve le droit, soumis à toute loi ou règlementation applicable, d’assigner en tout ou en partie ses droits et responsabilités en vertu de la présente Entente sans vous envoyer de préavis.

D. Intégralité de l’Entente :

1) La présente Entente, y compris les présentes Conditions générales du client, la Politique d’utilisation acceptable, la Politique de confidentialité et les conditions supplémentaires pour vos Services sélectionnés qui vous sont fournis lors du processus de commande en ligne, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et ACN et régit la relation entre les parties aux présentes et votre utilisation des Services.

La présente Entente annule et remplace toute entente préalable entre vous et ACN et toute déclaration, toute compréhension, tout écrit, tout engagement ou toute stipulation contemporains, ou déclaration à son sujet. La présente Entente ne peut être modifiée que par ACN, comme le prévoit la présente Entente. Aucune déclaration, publicité ou description de produit écrite ou verbale ne contredira, n’interprétera ou ne remplacera la présente Entente.

2) Aucune déclaration, publicité ou description de produit écrite ou verbale faite par un Propriétaire d’entreprise indépendant (PEI) d’ACN ne contredira, n’interprétera ou ne remplacera la présente Entente. Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant une déclaration faite par un PEI d’ACN, veuillez appeler le Service à la clientèle d’ACN au 1 888 383-8226.

E. Divisibilité : Chaque disposition de la présente Entente s’applique dans la pleine mesure permise par la loi applicable. Si toute disposition de la présente Entente ou une partie d’une disposition est jugée invalide ou impossible à mettre en application par un tribunal de juridiction compétente, le reste de la présente Entente restera valide et applicable.

F. Avis : Tous les avis requis ou permis par la présente Entente seront fournis conformément aux dispositions de la Section 18F. Les avis d’ACN vous étant adressés vous seront envoyés à votre dernière adresse connue conformément aux registres d’entreprise d’ACN et seront fournis par l’un des moyens suivants : i) par Postes Canada, frais de port prépayés; ii) par une note sur votre facture ou sur un encart joint à votre facture; iii) par courriel, comme prévu à la Section 1 ci-dessus. Les avis venant de vous et adressés à ACN qui doivent être soumis par écrit doivent être postés à l’attention du Service à la clientèle d’ACN. Les avis écrits doivent être considérés comme remis : a) trois (3) jours ouvrables après le dépôt de l’avis chez Postes Canada, frais de port prépayés; b) le même jour ouvrable s’ils sont envoyés par courriel.

G. Clause de non-discrimination : Les services d’ACN sont fournis sans discrimination à l’égard de la race, de la couleur de peau, du sexe, de la nationalité, de la religion, de l’état civil, du revenu, de la source de revenus du client, ou à l’égard de toute discrimination déraisonnable basée sur l’emplacement géographique.

H. Survie : Les Sections 1A, 3, 5B, 5C, 6 à 8, 10, 14 à 18, 20 et 21 de la présente Entente survivront après l’expiration, la résiliation ou l’annulation de la présente Entente. De plus, les dispositions contenues dans la présente Entente qui, par leur nature et leur contexte doivent survivre, jusqu’à ce que la responsabilité ou l’obligation ait été entièrement observée, exécutée ou acquittée et que ce droit a été pleinement utilisé, mis en pratique ou satisfait, à la suite de l’expiration, de la résiliation ou de l’annulation de la présente Entente, survivront.  Ces dispositions qui survivent comprendront, sans s’y limiter : l’indemnisation, la propriété intellectuelle, la limite de responsabilité, le retour de l’équipement et les obligations de paiement.

19. COORDONNÉES

Site Web d’ACN : www.myacncanada.ca

Adresse pour un avis envoyé par la poste :

ACN, C. P. 720, Station B, Montréal (Québec) H3B 3K3

Adresse pour un avis envoyé par un service de messagerie ou pour la livraison en mains propres :

1250 René Lévesque Boulevard West, Suite 2200, Montreal, Quebec, H3B 4W8, Canada

Numéro de téléphone du Service à la clientèle d’ACN : 877-226-1010 (Service à la clientèle)

Numéro de téléphone du Soutien technique de l’Internet haute vitesse : 888-414-1958

Télécopieur : 888 880-6778

20. MESSAGES ÉLECTRONIQUES COMMERCIAUX

En concluant l’Entente, vous donnez votre consentement à recevoir des messages électroniques commerciaux d’ACN. Toutefois, à tout moment, vous pouvez vous désabonner des messages électroniques commerciaux à l’aide du mécanisme de désabonnement contenu dans ces messages.

21. LANGUE

A. APPLICABLE EN ALBERTA, EN COLOMBIE-BRITANNIQUE, AU MANITOBA, AU NOUVEAU-BRUNSWICK, À TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR, EN NOUVELLE-ÉCOSSE, EN ONTARIO, À L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD ET EN SASKATCHEWAN :

La présente Entente peut être publiée dans plusieurs langues à titre d’information et afin de faciliter l’accès des clients. Seule la version anglaise est la base juridique de la relation entre vous et ACN, et en cas de contradiction entre la version anglaise et une autre version de la présente Entente, la version anglaise aura préséance.

B. APPLICABLE AU QUÉBEC SEULEMENT :

I acknowledge that a French version of this document was made available to me.  The parties agree that this Agreement and all other related documents and all communications between us will be in English. Je reconnais qu’une version française de ce document a été mise à ma disposition.   Les parties aux présentes conviennent à ce que cette Entente, tous les documents y afférents et toutes les communications soient rédigés en anglais. 

 

ACN COMPANION (pour iOS) Conditions de service de l’entente de licence du client

Bienvenue dans ACN Companion (pour iOS) (« ACN Companion »), offert par All Communications Network of Canada, Co., une société de la Nouvelle-Écosse ayant une adresse postale au C.P. 720, Station B, Montréal (Québec) H3B 3K3 (« ACN »). Les présentes Conditions d’utilisation (la présente « Entente ») sont entre vous (« vous ») et ACN pour l’utilisation de l’application ACN Companion pour iOS et remplacent les Conditions de service applicables au Service de téléphonie numérique ACN (« Conditions de service » et, avec la présente Entente, votre « Entente pour ACN Companion (pour iOS) »). Dans la mesure où toute condition de la présente Entente entre en conflit avec toute condition des Conditions de service, la condition de la présente Entente sera appliquée.

1. Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple ne soit pas une partie de votre Entente pour ACN Companion (pour iOS) et n’ait aucune responsabilité concernant ACN Companion, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’entretien et le soutien. Vous vous tournerez seulement vers ACN concernant tout problème avec l’application ACN Companion ou son contenu. Dans la mesure où toute condition de votre Entente pour ACN Companion (pour iOS) entre en conflit avec les Conditions de service de l’App Store d’Apple, ou est moins contraignante que les Conditions de service de l’App Store d’Apple, vous acceptez que les Conditions de service de l’App Store d’Apple soient appliquées.

2. Votre licence non transférable pour l’utilisation de l’application en vertu de votre Entente pour ACN Companion (pour iOS) est de plus limitée expressément à l’utilisation de l’application ACN Companion sur tout appareil iPhone ou iPod touch que vous possédez ou contrôlez et comme le permettent les Règles d’utilisation mises en place par les Conditions de service de l’App Store d’Apple.

3. Sans limiter toute exclusion de garanties fournie dans votre Entente pour ACN Companion (pour iOS), dans l’éventualité où ACN Companion n’est pas conforme pas à la garantie applicable, vous pouvez avertir Apple, et Apple vous remboursera le pix d’achat (le cas échéant) de l’application ACN Companion. Si vous avez téléchargé ACN Companion gratuitement dans l’App Store d’Apple, vous ne recevrez aucun remboursement d’Apple. Autrement, dans la pleine mesure permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie que ce soit concernant ACN Companion. Sous réserve des exclusions de garanties et des autres dispositions de votre Entente pour ACN Companion (pour iOS), comme entre Apple et ACN, tout autre dommage, frais, réclamation, perte, responsabilité ou dépense attribuables à toute non-conformité à toute garantie ne seront pas l’unique responsabilité d’ACN.

4. Dans la mesure où vous ou toute autre tierce partie fait une réclamation concernant ACN Companion ou la possession ou l’utilisateur d’ACN Companion par un utilisateur final, vous vous tournerez vers ACN pour régler ce problème ou cette réclamation, y compris, sans toutefois s’y limiter : i) les réclamations de responsabilité; ii) toute réclamation portant sur le fait que l’application ACN Companion n’est pas conforme à toute exigence juridique ou règlementaire; et iii) les réclamations découlant de la protection du consommateur ou de toute législation semblable. Toute limite de responsabilité contre ACN spécifiée dans la présente Entente est en vigueur seulement dans la mesure permise (ou non interdite) par la loi applicable.

5. Sans limiter toute exclusion ou limite applicables fournies en vertu de votre Entente pour ACN Companion (pour iOS), dans l’éventualité d’une réclamation d’une tierce partie concernant le fait qu’ACN Companion ou que votre possession ou utilisation d’ACN Companion enfreint les droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, comme entre Apple et ACN, ACN sera seulement responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement de toute réclamation pour infraction de la propriété intellectuelle.

6. Vous déclarez et garantissez que i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme étant un pays « de soutien au terrorisme »; et ii) vous n’apparaissez pas sur une liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes.

7. Pour toute question, plainte ou réclamation concernant ACN Companion, veuillez communiquer avec ACN au 877-226-1010.

8. Nonobstant toute disposition contraire dans votre Entente pour ACN Companion (pour iOS), vous et ACN acceptez qu’Apple et ses filiales soient les tiers bénéficiaires de votre Entente pour ACN Companion (pour iOS) dans la mesure où elle s’applique à ACN Companion et, à la condition de votre acceptation de votre Entente pour ACN Companion (pour iOS), qu’Apple et ses filiales aient le droit (et seront reconnues comme ayant accepté ce droit) de mettre en application votre Entente pour ACN Companion (pour iOS) contre vous en tant que tiers bénéficiaires.

Révisé le 11 mars 2016